Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, ch. des réf., 7 oct. 2025, n° 25/00112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]
N° RG 25/00112 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DF77
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE CONSTATANT
L’EXTINCTION DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT du 07 Octobre 2025
ENTRE :
S.A.R.L. FIESTA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Thomas BRUNEAU, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Paul-André VIGNE, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
ET :
S.A.S. ROSE ET JOSEPHINE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Betty DUPIN, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Cécile BADENIER, avocat au barreau de DAX et Maître Alexandra ZWANG SIARNOWSKI, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Que ce désistement est accepté par le défendeur présent à l’audience ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, Juge des référés, assistée de Cristine MARTINS, greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DECLARONS le désistement parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS le demandeur aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Prononcé le 07 Octobre 2025
La Greffière Le Juge des référés
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Production ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Dette ·
- Comptable
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Avis motivé ·
- Tiers ·
- Courriel ·
- Copie ·
- République ·
- Saisine ·
- Composante
- Faute inexcusable ·
- Bretagne ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Pôle emploi ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Victime ·
- Emploi ·
- Reconnaissance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Force majeure ·
- L'etat ·
- Conseil d'etat ·
- Contrats
- Société anonyme ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Surveillance ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Bore ·
- Etablissements de santé ·
- Saisine
- Résolution du contrat ·
- Juge consulaire ·
- Devis ·
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Torts
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Lorraine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Saisine ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Santé publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Associations ·
- Enlèvement ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Avis ·
- Titre exécutoire
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Requête conjointe ·
- Jugement de divorce ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Juge ·
- Femme
- Pensions alimentaires ·
- Subsides ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Créanciers ·
- Peine ·
- Contribution ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.