Tribunal Judiciaire de Colmar, Chambre comm contentieux, 15 janvier 2026, n° 25/01150

TJ Colmar 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution du contrat par le défendeur
Le tribunal a constaté que le défendeur n'a pas justifié de l'exécution de son obligation, rendant ainsi la résolution du contrat justifiée.
Accepté
Droit au remboursement suite à la résolution du contrat
Le tribunal a jugé que le défendeur devait rembourser l'acompte versé par la demanderesse, en raison de la résolution du contrat à ses torts exclusifs.
Accepté
Frais exposés par la demanderesse
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés, condamnant ainsi le défendeur à payer une somme en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, ch. comm cont., 15 janv. 2026, n° 25/01150
Numéro(s) :	25/01150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BUFFLER

Texte intégral

N° RG 25/01150 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKW

Page sur

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 4]

[Localité 3]

— -------------------------------

Chambre commerciale

— section contentieux-

Contentieux commercial

< 10000 €

Minute 1J-COM-26/00021

N° RG 25/01150 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUKW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

* Copies délivrées à

M^e BUFFLER

le ………………

* Copie exécutoire à :

M^e Laurent BUFFLER

[Z] [E] Exerçant sous l’enseigne […]

le………………………..

* Notification par LRAR

à…………………………

le……………………….

* Copie au mandataire en cas d’opposition à IP

* CNA du…………

Signification du………………

à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [E] Exerçant sous l’enseigne […]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ; sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, Présidente de la chambre commerciale

Juges Consulaires Assesseurs : Jean-Louis MULLER, Juge Consulaire

Thomas PFOHL, Juge Consulaire,

assistés de Sylvia PIRES, Greffier,

DÉBATS

À l’audience publique du jeudi 15 janvier 2026.

JUGEMENT par défaut et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 15 janvier 2026les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et Sylvia PIRES, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 24 juin 2025, la […] a formé contre Monsieur [Z] [E] une demande aux fins de voir prononcer la résolution du contrat les liant selon devis D 2022-0080 du 16 octobre 2022, de voir condamner Monsieur [Z] [E] à lui rembourser la somme de 3.500 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025, ainsi qu’à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Par ordonnance en date du 18 septembre 2025, la présente juridiction a constaté l’irrégularité de la saisine de la présente juridiction, le recours à l’acte introductif d’instance n’étant pas possible lorsque la valeur en litige est inférieure à la somme de 10.000 euros, la procédure applicable étant celle prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la […] a fait assigner Monsieur [Z] [E] aux fins de voir prononcer la résolution du contrat les liant selon devis D 2022-0080 du 16 octobre 2022, de voir condamner Monsieur [Z] [E] à lui rembourser la somme de 3.500 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025, ainsi qu’à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

A l’appui de sa demande, elle expose avoir passé commande auprès de Monsieur [Z] [E] exploitant sous l’enseigne […] un escalier selon devis D 2022-0080 du 16 octobre 2022 et réglé un acompte de 3.500 euros, mais que malgré mise en demeure, Monsieur [Z] [E] n’a plus donné aucune suite.

A l’audience du 20 novembre 2025, la […] a maintenu ses prétentions, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

Bien que régulièrement assigné par acte remis selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [Z] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assigné par acte remis selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [Z] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le présent jugement sera rendu par défaut.

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’occurrence, selon devis D 2022-0080 en date du 16 octobre 2022, Monsieur [Z] [E] a proposé à la […] la fabrication et la pose d’un escalier avec garde-corps pour un montant de 8.795 euros HT, et le 28 octobre 2022, la […] a apposé son accord indiquant verser un acompte de 3.500 euros correspondant à l’acompte sollicité de 40 %.

Or, malgré mise en demeure en date du 14 janvier 2025, faisant par ailleurs état de mails des 15 octobre et 19 décembre 2024, ainsi que d’appels téléphoniques des 18 novembre et 16 décembre 2024, outre un message téléphonique du 16 décembre 2024, Monsieur [Z] [E] ne s’est pas exécuté.

Monsieur [Z] [E] ne justifiant pas de l’exécution de son obligation, il convient de prononcer la résolution du contrat à ses torts exclusifs.

Par ailleurs, la […] justifie par la production de son relevé de compte bancaire du virement opéré au profit de Monsieur [Z] [E] pour un montant de 3.500 euros le 28 octobre 2022, il convient du fait de la résolution du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [E] de condamner celui-ci à payer à la […] la somme de 3.500 euros en remboursement de l’acompte qui avait été versé.

Faute de mise en demeure antérieure dûment réceptionnée, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025, date de l’assignation.

Monsieur [Z] [E] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la […] les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [Z] [E] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut :

PRONONCE la résolution du contrat intervenu entre la […] et Monsieur [Z] [E] selon devis D 2022-0080 en date du 16 octobre 2022, accepté le 28 octobre 2022, aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [E] ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à la […] la somme de 3.500 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à supporter les entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à la […] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 15 janvier 2026, par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière

La Présidente