Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 12 mai 2025, n° 25/03993 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03993 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 25/03993 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3DRK
MINUTE: 28/877
Nous, Lorraine CORDARY, Vice Présidente placée auprès du premier président de la Cour d’Appel de Paris, déléguée pour exercer les fontions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, par ordonnance en date du 24 mars 2025, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [J] [U]
né le 11 Janvier 1979
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 02 mai 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [U].
Depuis cette date, Monsieur [J] [U] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.
Le 06 mai 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [U].
Le 09 mai 2025, le représentant de l’Etat a rendu un arrêté mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [J] [U].
Il s’ensuit que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 06 mai 2025 concernant Monsieur [J] [U].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 12 Mai 2025
Le juge des libertés et de la détention
Lorraine CORDARY
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Contrat de prêt ·
- Enseigne ·
- Finances ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Consommation ·
- Résolution judiciaire ·
- Tribunal judiciaire
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prorogation ·
- Créanciers ·
- Lot ·
- Saisie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Publication ·
- Conditions de vente ·
- Exécution
- Incapacité ·
- Handicap ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Action sociale ·
- Attribution ·
- Emploi ·
- Trouble ·
- Personnes ·
- Autonomie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Outre-mer ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Entretien
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Provision ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Résiliation ·
- Commandement
- Polynésie française ·
- Usucapion ·
- Propriété ·
- Parcelle ·
- Tahiti ·
- Cadastre ·
- Construction ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Force majeure ·
- L'etat ·
- Conseil d'etat ·
- Contrats
- Société anonyme ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Surveillance ·
- Tiers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Production ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Dette ·
- Comptable
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Avis motivé ·
- Tiers ·
- Courriel ·
- Copie ·
- République ·
- Saisine ·
- Composante
- Faute inexcusable ·
- Bretagne ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Pôle emploi ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Victime ·
- Emploi ·
- Reconnaissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.