Tribunal Judiciaire de Dax, Affaires familiales, 2 octobre 2025, n° 25/00516

TJ Dax 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Dissolution du mariage
Le tribunal a constaté que les conditions de divorce étaient remplies et a prononcé le divorce conformément aux dispositions légales.
Autre
Opérations de compte et partage
Le tribunal a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, affaires familiales, 2 oct. 2025, n° 25/00516
Numéro(s) :	25/00516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine PAULIAN

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 25/00516 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DF7I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 02 Octobre 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [T] [U] [S] [I] [F] épouse [H]

Chez M. et Mme [F]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Maître Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant

DÉBATS

Par ordonnance en date du 28 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 28 juillet 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers jusqu’au 4 septembre 2025 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 28 juillet 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [F] [T] [U] [S] [I]

Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (79)

— Monsieur [H] [G]

Né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7] (40)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 septembre 2018 à la mairie de [Localité 8] (64) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 1er novembre 2023 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;

CONDAMNE Madame [T] [F] au paiement des dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 octobre 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales