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Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, vente distribution, 11 sept. 2025, n° 25/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2025
VENTE NON REQUISE
N° RG 25/00009 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DF3M
A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 11 septembre 2025 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, greffière,
ENTRE
Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9]
Identifiant SIREN 517 693 297
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle Cabinet de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax (postulant)
Rep/assistant : Maître Alexandra Giurovich de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Alexandra Giurovich (SELARL), avocate au barreau de Mont-de-Marsan (plaidant)
ET
[I] [L] [B]
Né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] (45)
CCAS
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparant, ni représenté
*
A été rendue sur le siège la décision suivante :
Par jugement d’orientation du 26 juin 2025, rectifié par jugement du 10 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax a notamment :
ordonné la vente d’un bâtiment en ruine avec terrain attenant situé [Adresse 7] sur la commune de [Localité 8] ([Localité 10]) cadastrée section B n° [Cadastre 1] d’une contenance de 5a 30ca,
fixé la date de l’adjudication à l’audience du jeudi 11 septembre 2025.
A l’audience d’adjudication du 11 septembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] ne requiert pas la vente.
En vertu de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie et, dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En application des dispositions précitées, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, en matière de saisies immobilières et en premier ressort,
ORDONNE la radiation du cahier des conditions de la vente n° RG 25/00009,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 19 décembre 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses à [I] [B] publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] le 29 janvier 2025 sous la référence Volume 2025 4004P01 S n° 8,
ORDONNE que, au vu d’une expédition de la présente décision, le service de la publicité foncière de [Localité 11] effectue la radiation du commandement susvisé, dans les plus brefs délais possibles et aux frais de [I] [B],
DIT que les frais de saisie et les dépens seront à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9], sauf accord contraire des parties,
Le présent jugement a été signé par Pascal martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, greffière.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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