TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’HAZEBROUCK

8 rue André BIEBUYCK

59190 HAZEBROUCK

☎ : 03.28.43.87.50

R.G N° N° RG 25/00160 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYY5

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 30 Octobre 2025

S.A. VILOGIA LOGIFIM

C/

[S] [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Octobre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA LOGIFIM, dont le siège social est sis 187 Boulevard Faidherbe – 59280 ARMENTIERES

non comparante, représentée par Mme [K] [W], munie d’un pouvoir de représentation

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [S] [C], demeurant 72 rue du Général de Gaulle – Résidence Waymel Porte 17 – 59253 LA GORGUE

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2025

Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Pascaline GOSSEY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Aude DROUFFE, Greffière placée

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat, conclu sous seing privé, du 8 juillet 2022, la société Vilogia Logifim a donné à bail d’habitation à M. [S] [C] un logement dont elle est propriétaire, situé au 72, rue du Général de Gaulle, résidence Waymel, appartement 17, à La Gorgue (59253), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 387,70 euros, outre une provision pour charges de 33,99 euros par mois.

Le 11 décembre 2024, la société Vilogia Logifim a signifié à M. [S] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour la somme de 1 437,89 euros en principal, puis par acte du 6 mai 2025, l’a assigné devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin de voir ordonner:

— la résiliation du bail par le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— la libération des lieux, et si besoin l’expulsion de M. [S] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique ;

— la condamnation de M. [S] [C] au paiement des sommes suivantes :

—  2 604,64 euros correspondant aux loyers et provisions pour charges ;

— une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus si le bail s’était poursuivi et jusqu’à l’entière libération des lieux ;

—  350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de dénonciation à la préfecture.

L’assignation a été notifiée en préfecture par voie électronique le 7 mai 2025, soit plus de six semaines avant la date d’audience, et le commandement de payer l’a été à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 décembre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2025.

La société Vilogia Logifim, représentée par Mme [W], munie d’un pouvoir de représentation, a maintenu ses demandes figurant dans son assignation, à laquelle elle s’est expressément référée, à l’exception de sa créance de loyers, provisions et indemnités d’occupations impayés, réévaluée à 2 692,72 euros au 3 septembre 2025.

Elle a également sollicité l’octroi de délais de paiement pour M. [S] [C], dont elle a indiqué qu’il avait repris le paiement du loyer courant et avec lequel un plan d’apurement, comprenant une mensualité de 101,01 euros, avait été conclu, et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant cette période.

Régulièrement assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [S] [C] n’était ni présent, ni représenté à cette audience.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2025.

MOTIFS

Vu l’article 472 du code de procédure civile ;

I – Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le bail versé aux débats contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 décembre 2024, pour la somme en principal de 1 437,89 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 février 2025.

Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, d’ordonner à M. [S] [C] de libérer les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et si nécessaire avec le concours de la force publique dans les conditions fixées par la loi.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que le locataire a repris le paiement des loyers en cours avant la date de l’audience, puisque les mensualités du mois d’août 2025 a été payée.

Le V de l’article 24 dans sa version modifiée par l’entrée en vigueur de la loi nouvelle prévoit que le locataire qui a repris avant l’audience le paiement des loyers en cours peut obtenir des délais de paiement. Le VII modifié du même article prévoit qu’à la demande du locataire ou du bailleur, les délais peuvent suspendre les effets de la clause résolutoire.

Par conséquent, conformément à la demande formée par la société Vilogia Logifim, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Si les délais dont les modalités sont précisées au dispositif de ce jugement sont respectés, cette clause sera réputée ne pas avoir joué et à défaut, elle reprendra son plein effet, entraînant la possibilité pour le propriétaire, de faire procéder à l’expulsion de M. [S] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Dans ce cas, il y a lieu de mettre à la charge de M. [S] [C] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à l’entière libération des lieux.

II – Sur le montant de l’arriéré :

L’article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, selon le décompte versé aux débats, M. [S] [C] devait la somme de 2 692,72 euros, selon un montant arrêté au 3 septembre 2025, déduction faite des frais de procédure, inclus dans les dépens.

Par conséquent, M. [S] [C] sera condamné au paiement de cette somme.

III – Sur les mesures de fin de jugement :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [C], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

En outre, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, M. [S] [C] sera condamné à verser à la société Vilogia Logifim une somme que l’équité commande de fixer à 200 euros.

Enfin, il n’y a pas de demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit qui s’attache à ce jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant la société Vilogia Logifim et M. [S] [C] ;

CONDAMNE M. [S] [C] à payer à la société Vilogia Logifim la somme de 2 692,72 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 3 septembre 2025 ;

AUTORISE M. [S] [C] à s’acquitter de cette somme par mensualités de 101,01 euros, outre le paiement du loyer en cours, le premier versement devant intervenir avant le 10 du mois qui suit la signification de ce jugement, et ainsi de mois en mois jusqu’au parfait paiement ;

DIT que si les délais ainsi accordés sont respectés, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

DIT qu’à défaut du paiement d’une mensualité à son échéance, la clause résolutoire reprendra immédiatement son plein effet et dans ce cas :

ORDONNE à M. [S] [C] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de huit jours, en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment) ;

DIT qu’à défaut pour M. [S] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Vilogia Logifim pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE en cas de reprise des effets de la clause résolutoire, M. [S] [C] à payer à la société Vilogia Logifim une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à l’entière libération des lieux ;

CONDAMNE M. [S] [C] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE M. [S] [C] à payer à la société Vilogia Logifim la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection