DOSSIER N° RG 25/04018 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LRF

Jugement du :

27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :SACVL

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SACVL,

dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron – 69005 LYON

représentée par Mme [O] [X] (Chargée de recouvremenet)

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [F] [M],

demeurant 5 rue Tavernier – 69001 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 20 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 05/12/2025

Date de la mise en délibéré : 27 février 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 02 juin 2023, la S.A. SACVL, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [F] [M], pour une durée de 6 ans, un local à usage d’habitation sis 5 rue Tavernier 69001 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 250,26 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [F] [M] un commandement de payer la somme de 1139,56 euros en principal.

***

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [F] [M] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [M] ,condamner Monsieur [F] [M] à lui payer :la somme de 1703,69 euros selon état de créance arrêté au 20 mai 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 et le surplus à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [F] [M] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 1656,56 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 02 décembre 2025.

Il déclare que le locataire a quitté les lieux en avril 2025 et se désiste de sa demande en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation.

Bien que régulièrement cité à étude Monsieur [F] [M] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [F] [M], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 1656,56 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2025, après déduction du dépôt de garantie, selon état de créance en date du 02 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 sur la somme de 1139,56 euros et à compter du jugement pour le surplus.

— Sur les autres demandes

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [F] [M] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Par ailleurs, l’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate que la S.A SACVL se désiste de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation,

Condamne Monsieur [F] [M] à payer à la S.A. SACVL la somme de 1656,56 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de selon état de créance du 02 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 sur la somme de 1139,56 euros et à compter du jugement pour le surplus,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [F] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 mars 2025,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président