TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 27 NOVEMBRE 2025

DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE VENTE AMIABLE

N° RG 24/00008 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DBU2

A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 9 octobre 2025 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté de Sandra Segas, greffière, lors des débats, et d’Angelina Céailles, greffière, lors du délibéré,

ENTRE

Trésor public

Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine

[Adresse 3]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Xavier de Ginestet de Puivert de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Ginestet de Puivert, avocat au barreau de Dax

ET

[D] [C] veuve [N]

Née le [Date naissance 12] 1954 à [Localité 18] (75)

[Adresse 11]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Stéphanie Dulout de la société civile professionnelle Guilhemsang-Dulout (SCP), avocate au barreau de Dax, substituée à l’audience par Maître Nathalie Feschotte

AUTRES PARTIES

Le Cautionnement Mutuel de l’Habitat

Hypothèque judiciaire définitive du 6 mai 2022 VOL 4004P01 2022V2043

Domicile élu :

Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne

[Adresse 1]

[Localité 14]

Rep/assistant : Maître Nicolas Lacomme de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Lacomme Avocat (SELARL), avocat au barreau de Dax

*

Le Comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-marne

[Adresse 16]

[Adresse 2]

[Localité 15]

Rep/assistant : Maître Xavier de Ginestet de Puivert de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Ginestet de Puivert (SELARL), avocat au barreau de Dax

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 9 octobre 2025, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré au 13 novembre 2025, délibéré prorogé, et a rendu le 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :

Vu le jugement d’orientation en date du 10 juillet 2025 autorisant la vente amiable portant sur un ensemble immobilier saisi situé [Adresse 11] sur la commune de [Localité 19] ([Localité 17]) et cadastré section AR n° [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], à un prix net vendeur qui ne saurait être inférieur à 630 000 euros.

Vu la demande de délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable formulée oralement par le conseil de [D] [C] à l’audience d’orientation du 9 octobre 2025,

Vu l’absence d’opposition à l’octroi d’un délai supplémentaire du conseil du Comptable Public du Pôle de recouvrement specialise des hauts-de-seine,

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution que, au terme du délai accordé pour vendre les biens saisis à l’amiable, le juge peut accorder un délai supplémentaire si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, sans que ce délai puisse excéder trois mois.

Compte tenu de l’absence d’opposition du créancier poursuivant, il convient d’accorder au débiteur saisi un délai supplémentaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

ACCORDE à la partie saisie un délai supplémentaire pour la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente portant sur l’ensemble immobilier saisi situé [Adresse 11] sur la commune de [Localité 19] ([Localité 17]) et cadastré section AR n° [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], délai qui expirera à la date de l’audience de rappel de l’affaire,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Jeudi 8 janvier 2026 à 10 heures,

DIT que les dépens seront employés en frais de vente soumis à taxe,

Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, greffière.

Le greffier, Le juge de l’exécution,