TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/03398 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJLL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°26/101

N° RG 25/03398 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJLL

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

ORDONNANCE D’ORIENTATION

ET DE MESURES PROVISOIRES EN DIVORCE

DU 27 MARS 2026

* * *

M^e Céline CABAUD

M^e Anne MICHEL-TECHER

EN DEMANDE

Madame, [O], [L], [T] épouse, [I]

née le, [Date naissance 1] 1971 à, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

comparante en personne assistée de Maître Anne MICHEL-TECHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur, [N], [Q], [I]

né le, [Date naissance 2] 1964 à, [Localité 3],

[Adresse 3],

[Localité 4]

comparant en personne assisté de Maître Céline CABAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge de la mise en état : Marion HARDY

assistée de : lors des débats : Emilie LEBON, Greffière

lors du prononcé : Nadyra MOUNIEN, Greffière

L’affaire a été débattue hors la présence du public et l’ordonnance a été prononcée ce jour.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Céline CABAUD, M^e Anne MICHEL-TECHER

Copie exécutoire Parties

Copie exécutoire ARIPA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/03398 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJLL

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[Motifs de la décision occultés]

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[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure, [M], [I] née le, [Date naissance 3] 2008 à, [Localité 5] (974) est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELONS que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 373-2 alinéa 4 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dés lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

DÉBOUTONS le père de sa demande de résidence alternée ;

FIXONS la résidence habituelle de, [M] au domicile de la mère ;

DISONS que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement ;

FIXONS à la somme de 300,00 € tant qu’elle réside au domicile maternel et jusqu’à son départ dans l’hexagone pour ses études, le montant de la pension alimentaire que Monsieur, [N], [Q], [I] devra verser à Madame, [O], [L], [T] épouse, [I] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, [M], [I] née le, [Date naissance 3] 2008 à, [Localité 5] (974), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame, [O], [L], [T] épouse, [I] et, en tant que de besoin, l’y condamnons ;

DISONS que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut, [Etablissement 1] et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

B

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;

RAPPELONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineure, [M], [I] née le, [Date naissance 3] 2008 à, [Localité 5] (974) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur, [N], [Q], [I], parent débiteur, à la Caisse d’allocations familiales, qui la reversera directement à Madame, [O], [L], [T] épouse, [I], parent créancier ;

RAPPELONS qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELONS, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à la caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole -, [1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DÉBOUTONS la mère de sa demande de rétroactivité ;

DISONS que les frais exceptionnels et/ou obligatoires (scolaires, extra-scolaires, de santé restant à charge) nécessaires à la prise en charge de l’enfant seront partagés par moitié entre les parents, à condition que l’engagement de ces frais ait fait l’objet d’une décision commune préalable entre eux, et en tant que de besoin les y condamnons ;

DISONS qu’à compter du départ de l’enfant dans l’hexagone pour la poursuite de ses études supérieures, l’ensemble des frais de, [M] sera partagé par moitié entre les parents tant qu’elle sera à charge, et en tant que de besoin les y condamne, la pension alimentaire cessant alors d’être due ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 19 mai 2026 à 8 heures 35 ;

INVITONS le demandeur à déposer des conclusions au fond avant la prochaine date de mise en état ;

RAPPELONS que l’ensemble de ces mesures est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DISONS que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l’instance principale.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 MARS 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT

ARTICLE 388-1 DU CODE CIVIL :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne que le juge désigne à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

_______________________

ARTICLE 338-1 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

« Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant. »

_______________________

Lorsque l’enfant mineur est concerné par la procédure, il appartient aux parents ou, le cas échéant, au tuteur, à la personne ou au service à qui le mineur a été confié, de l’informer des droits qui lui sont reconnus par l’article 388-1 du code civil :

— il peut demander à être entendu, s’il est doté d’une maturité suffisante ;

— il peut être entendu seul, en présence d’un avocat, qu’il choisit lui-même ou qu’il demande au juge de lui désigner, ou d’une personne de son choix.

Le juge vérifiera au cours des débats que ces informations ont effectivement été délivrées au mineur.