CJ / CH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre de la famille – 2ème section

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JUGEMENT DU 17 décembre 2025

N° RG 23/03480 – N° Portalis DBY7-W-B7H-EKWF

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Mme [X] [O] épouse [S]

C/

M. [J] [S]

DEMANDERESSE :

Madame [X] [O] épouse [S]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Anne GUILBAULT de la SCP GUILBAULT, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [S]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Ana ANTUNES ALMEIDA de la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline JACOTOT.

GREFFIER : Audrey GRAMMONT, greffier lors des débats, Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires lors du prononcé.

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Notification le 17/12/205:

CE aux parties /LRAR

CCC avocats

extrait [9]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 18 janvier 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge de la mise en état le 15 février 2024 2024,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants ;

Déclare la loi française applicable à la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants ;

Prononce en application des articles 233 du Code civil et 1123-1 du code de procédure civile, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

— Madame [X] [O], née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 12] (51),

et

— Monsieur [J] [S], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 14] (Algérie)

qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 14] (Algérie).

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ;

Dit qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu’en application de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, mais emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 28 novembre 2023 ;

Constate que l’autorité parentale est exercée conjointement ;

Rappelle que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

Dit que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère ;

Dit que le père accueillera les enfants à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d’un meilleur accord de la manière suivante :

* pendant les périodes scolaires :

— les fins de semaines paires du vendredi 20 heures au dimanche 18 heures ;

— dit que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge les enfants cette fin de semaine ;

* pendant les vacances scolaires :

— la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par l’enfant ;

— la deuxième semaine du mois de juillet et les trois dernières semaines d’août chaque année

— à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance une fois sur deux et à la mère d’assumer l’autre trajet aller et retour ;

Dit qu’à défaut d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure pour les fins de semaine et à l’issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ;

Dit que par dérogation à ce calendrier, le père exerce un droit de visite à l’égard de l’enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence principale ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 373-2 alinéa 4 du code civil :

« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. »

Fixe à la somme de 100 euros par enfant et par mois, soit un total de 300 euros par mois, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des enfants, payable au domicile de Madame [X] [O], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, avant le 5 de chaque mois, et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [F] [S], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 11] (51), [G] [S] née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 11] (51) et [E] [S] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 11] (51), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [O];

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur, Monsieur [J] [S], doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, Madame [X] [O], la contribution étant payable au domicile de Madame [X] [O], mensuellement, d’avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois au plus tard et ce à compter de la présente décision et jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière et l’y condamne en tant que de besoin, avec majorations résultant du jeu de l’indexation ;

Rappelle que le débiteur d’aliments doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent créancier d’une pension alimentaire ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les peines prévues à l’article 227-4 du code pénal, soit six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 7500 € ;

Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

Dit que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

Dit que le montant de ladite pension est indexé sur les variations de l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages série France entière (hors tabac), publié chaque mois au Journal Officiel (indices communiqués par Internet : www.insee.fr) et qu’elle sera revalorisée par le débiteur lui-même le 1er janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule P'= (PxA / B dans laquelle P’ est la pension revalorisée, P est la pension alimentaire, A est égal au chiffre du dernier indice publié au moment de la revalorisation et B est égal au chiffre de l’indice du mois de la présente décision ) ;

Indique que le calcul de la revalorisation peut être effectué automatiquement et facilement sur plusieurs sites Internet, notamment sur le site http://www.servicepublic.fr/calculpension/index.htlm;

Rappelle que, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues le créancier peut obtenir le recouvrement forcé en s’adressant :

— à un huissier de justice : paiement direct par l’employeur du débiteur de la pension, saisie-attribution entre les mains d’un tiers qui doit une somme d’argent ou débiteur de la pension, saisie mobilière,

— à la [10] dont il dépend,

— au procureur de la république pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement public ou une procédure pénale au titre de l’abandon de famille prévue par l’article 227-3 du code pénal ;

Rappelle, le cas échéant, qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www. pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] ou à la caisse de mutualité sociale agricole afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payé dans la limite des 24 derniers mois ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent auquel l’obligation de régler la pension alimentaire incombe ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;

Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

Dit que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires.

La [13], La Juge aux Affaires Familiales,