Déclaration de substitution de Maître Dominique de [Localité 13] en date du 16 décembre 2025 pour le compte de [K] [M], colicitant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT SUR LICITATION

DU 11 DECEMBRE 2025

VENTE : CONSORTS [M] – [V]

N° RG 25/00016 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DGFK

A l’audience publique du tribunal judiciaire de Dax, tenue le onze Décembre deux-mille-vingt-cinq par Pascal Martin, magistrat au tribunal judiciaire de Dax, statuant en juge unique, assisté d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

[R] [V]

Née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14] (Pérou)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Elina Boyon de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Landavocats (SELARL), avocate au barreau de Dax

ET

[K] [M]

Né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12] (40)

[Adresse 11]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Frédéric Lonné de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Heuty Lorreyte Lonne Canlorbe (SELARL), avocat au barreau de Dax

*

Maître [Z] [T] de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Landavocats, avocate au barreau de Dax, expose que :

en vertu d’un jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Dax en date du 25 avril 2024, a été fixé à l’audience d’adjudication par licitation aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur du 26 juin 2025 le bien désigné ci-après :

Un immeuble à usage d’habitation sis commune de [Localité 9] (40230), lieudit “[Localité 16]” y cadastré Section AO n°[Cadastre 5], le tout plus amplement décrit au cahier des charges contenant les conditions de vente,

par jugement du 26 juin 2025, la vente a été reportée à l’audience d’adjudication du 11 décembre 2025 à 10h30 sur une mise à prix de 350 000 € (trois-cent-cinquante-mille euros) avec faculté de baisse du quart puis de la moitié.Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe du tribunal de céans du cahier des charges contenant les conditions de vente et de publicité prescrite par la loi ont été observées.

Maître [Z] [T], avocate au barreau de Dax, conclut à ce qu’il plaise au tribunal de lui décerner acte de ses diligences et de ce que les frais s’élèvent à la somme de 3 746,91 € (trois-mille-sept-cent-quarante-six euros et quatre-vingt-onze centimes).

SUR QUOI

Attendu que l’adjudication du bien décrit plus haut a été régulièrement annoncée pour l’audience de ce jour et que toutes les formalités et délais prescrits par la loi ont été observés.

LE TRIBUNAL

DONNE ACTE à Maître [Z] [T] de ses diligences et de ce que les frais payables en sus s’élèvent à la somme totale de 3 746,91 € (trois-mille-sept-cent-quarante-six euros et quatre-vingt-onze centimes).

Et ORDONNE qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication dudit bien :

Sur la mise à prix de 350 000 € (trois-cent-cinquante-mille euros) avec faculté de baisse du quart puis de la moitié.

Le montant des enchères a été porté à partir de la mise à prix fixée à 350 000 € (trois-cent-cinquante-mille euros).

Attendu que quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées sans que pendant leur durée il ait été porté d’enchère.

CONSTATE le défaut d’enchère.

DONNE ACTE à Maître [Z] [T] de sa demande de nouvelle mise à prix à 262 500 € (deux-cent-soixante-deux-mille-cinq-cents euros).

DIT qu’il va être à nouveau procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit sur la mise à prix de 262 500 € (deux-cent-soixante-deux-mille-cinq-cents euros).

Le montant des enchères a été porté à partir de la nouvelle mise à prix fixée à 262 500 € (deux-cent-soixante-deux-mille-cinq-cents euros) par cascades successives.

La dernière enchère a été portée par Maître Philippe Lalanne, avocat au barreau de Dax, pour un montant de 273 000 € (deux-cent-soixante-treize-mille euros) sur lequel il s’est écoulé un temps de 90 secondes.

Le tribunal a constaté qu’il s’agissait de la dernière enchère.

Maître Philippe Lalanne, avocat, a déclaré immédiatement l’identité de son mandant à qui le bien a été adjugé, à savoir :

[X] [O]

Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15] (Vosges)

Veuf

Demeurant [Adresse 8]

[Localité 7]

EN CONSÉQUENCE

Le tribunal, statuant publiquement et en dernier ressort,

ADJUGE, dans les conditions fixées au cahier des conditions de vente susvisé, un immeuble à usage d’habitation sis commune de [Localité 10], lieudit “[Localité 16]” y cadastré Section AO n°[Cadastre 5], le tout plus amplement décrit au cahier des charges contenant les conditions de vente

à

[X] [O]

Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15] (Vosges)

Veuf

Demeurant [Adresse 8]

[Localité 7]

AU PRIX DE 273 000 € (deux-cent-soixante-treize-mille euros) outre les charges, clauses et conditions du cahier des conditions de la vente.

DONNE ACTE à Maître Philippe Lalanne, avocat, pour le compte de son client, [X] [O], de ce que les frais payables en sus du prix s’élèvent à la somme de 3 746,91 € (trois-mille-sept-cent-quarante-six euros et quatre-vingt-onze centimes) taxés.

Le présent jugement a été signé après lecture par le magistrat et le greffier présent lors des débats et du prononcé.

Le greffier, Le juge,