N° RG 24/10546 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDVD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 23 Juin 2025

N° RG 24/10546 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDVD

Copie executoire à :

Maître Lionel FRANCK

M^e Florence DIEUDONNE

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [W] [T] [Y] [N] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-7531 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

représentée par M^e Florence DIEUDONNE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [L] [K]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 17]

de nationalité Française

domicilié chez Mr. et Mme [K]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Maître Lionel FRANCK avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 12 Mai 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 23 Juin 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [L] [K] et Mme [W] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [L] [K], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 16] (67),

et de

Mme [W] [T] [Y] [N], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] (80),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [L] [K] et de Mme [W] [T] [Y] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 07 novembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [L] [K] et Mme [W] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que M. [L] [K] et Mme [W] [N] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

— [P] [K], né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 15] (67) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [W] [N] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [L] [K] accueille l’enfant et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

Jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge d’un an (13 août 2025) :

durant toute l’année sauf départ de Mme [W] [N] en vacances avec l’enfant :

* Le lundi de la semaine où M. [L] [K] ne travaille pas, de 14h00 à 17h00,

* Le samedi des semaines paires de 14h00 à 17h00,

* Le dimanche des semaines impaires de 14h00 à 17h00,

à charge pour Mme [W] [N] d’amener et de rechercher ou de faire amener et rechercher l’enfant par une personne de confiance au domicile de M. [L] [K] ;

A partir du 14 août 2025 et jusqu’aux dix-huit mois de l’enfant (13 février 2026) :

durant toute l’année sauf départ de Mme [W] [N] en vacances avec l’enfant :

* Le lundi de la semaine où M. [L] [K] ne travaille pas, de 10h00 à 18h00,

* La fin de la semaine où M. [L] [K] ne travaille pas le lundi, du samedi midi au dimanche 18h00,

à charge pour Mme [W] [N] d’amener et de rechercher ou de faire amener et rechercher l’enfant par une personne de confiance au domicile de M. [L] [K] ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [L] [K] du samedi midi au dimanche 18 heures et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [W] [N] ;

A partir du 14 février 2026 :

hors vacances scolaires :

* La fin des semaines paires du vendredi 18h00 au dimanche 18h00,

* Du dimanche des semaines impaires 10h00 au lundi des semaines paires 18h00,

durant les vacances scolaires :

* Réserve le droit de M. [L] [K],

à charge pour Mme [W] [N] d’amener et de rechercher ou de faire amener et rechercher l’enfant par une personne de confiance au domicile de M. [L] [K] ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [L] [K] du vendredi 18h00 au dimanche 18 heures et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [W] [N] ;

FIXE à CENT EUROS (100 euros) par mois la contribution que doit verser M. [L] [K], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [W] [N] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

— [P] [K], né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 15] (67) ;

CONDAMNE M. [L] [K] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire du 11 mars 2025, date de l’ordonnance sur mesures provisoires, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] – ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES