TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00233 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FYOZ

Numéro de minute : 147/2026

ORDONNANCE

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Le dix sept Février deux mil vingt six,

Nous, […] […], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de […] […], Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 16/02/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [K] [Q] NEE [Z]

née le 25 Octobre 1972 à [Localité 1] (SEINE-SAINT-DENIS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant assité de : M^e Caroline NOUVIAN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [K],

demeurant [Adresse 3],

Non comparant

Monsieur [Y] [Q], demeurant [Adresse 1]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 12 Février 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [K] [Q] NEE [Z].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi dix sept Février deux mil vingt six.

Mme [K] [Q] NEE [Z] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 07/02/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [Y] [Q].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [K] [Q] NEE [Z] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [K] [Q] NEE [Z].

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de cette patiente admise le 07/02/2026.

Les certificats précisent que Mme [K] [Q] née [Z] présentait un trouble du comportement avec risque de mise en danger d’elle-même dans un contexte de décompensation thymique et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison d’une patiente fluctuante sur trouble grave de lapersonnalité et un pseudo confusionnel d’origine neurotique avec des propos dans la limite de l’incohérence et de son comportement inapproprié. Il est relevé qu’elle n’a aucune critique de ses troubles avec justification inadaptée de son motif d’hospitalisation.

A l’audience, Mme [K] [Q] née [Z] indique qu’elle était en clinique privée et était en permission la journée, sortie avec son appareil portable et comme elle aime l’architecture et a visité les églises et elle s’est perdue à force de regarder les moulures. Elle n’avait plus de batterie sur son téléphone car prenait des photos. Elle dit qu’elle veut bien rester des années si un traitement est trouvé, elle veut rentrer néanmoins pour mener une vie normale et heureuse avec les siens, et demande des permissions.Elle a besoin de plus d’aides, mais elle indique que c’est vital de passer trois jours chez elle avec les siens.

Le conseil de la patiente précise que la sortie en clinique indique qu’il y a une fragilité. Il y a un besoin d’accompagnemet pour elle pour mieux vivre cette hospitalisation avec davantage d’échanges avec les médecins. Le maintien des soins reste indispendable car le discours reste fragile et dans la perception de la réalité.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [K] [Q] NEE [Z].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 17 Février 2026

en mains propres à M^e Caroline NOUVIAN

Le greffier,