Tribunal Judiciaire de Dax, Affaires familiales, 26 juin 2025, n° 24/00556

TJ Dax 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Dissolution du mariage
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil.
Autre
Partage des biens
Le tribunal a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, affaires familiales, 26 juin 2025, n° 24/00556
Numéro(s) :	24/00556
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romane GARRIGUESVirginie DEYTS

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 24/00556 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DBNJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 26 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [G] [F] épouse [V]

Chez M. et Mme [F] [N]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître Virginie DEYTS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [Z] [V]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Maître Romane GARRIGUES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 15 mai 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation du 30 septembre 2024 et le procès-verbal qui y est annexé ;

Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

— Madame [F] [G]

Née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7] (33)

— Monsieur [V] [M] [Z]

Né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] (69)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 31 juillet 2021 à la mairie de [Localité 9] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 4 août 2022 ;

CONSTATE qu’aucune partie ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 juin 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales