AFFAIRE : N° RG 25/00397 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DFQW

Minute n° 26/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT du 08 Janvier 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [E] [Y] épouse [K]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Maître Clarisse BENNAZAR-LAFFITAU, avocat au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [K]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par Maître Marc-Olivier CHORT, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

Par ordonnance en date du 29 septembre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 28 novembre 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 4 décembre 2025 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 29 septembre 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [Y] [E]

Née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (75)

et

— Monsieur [K] [B]

Né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (92)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 juin 2023 à la mairie de [Localité 10] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que Monsieur [B] [K] est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision à compter du 1er avril 2024 ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 1er avril 2024 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;

Sur les enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment les conditions d’hébergement ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant, que lorsque l’un des parents déménage, il prévienne l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, qu’ils doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ;

PRÉCISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence des enfants mineurs en alternance hebdomadaire, du dimanche 18h au dimanche suivant, en période scolaire, à défaut de meilleur accord la mère commence sa période de résidence les dimanches des semaines paires et le père le dimanche des semaines impaires ;

DIT que l’alternance sera maintenue pendant les vacances scolaires de [Localité 12], février et de printemps ;

DIT que les vacances de Noël seront partagées par moitié : à défaut de meilleur accord première moitié à la mère les années paires et seconde moitié les années impaires, et inversement pour le père ;

DIT que les vacances d’été seront fractionnées en quatre périodes d’égale durée : à défaut de meilleur accord 1ère et 3ème périodes à la mère les années paires et 2ème et 4ème périodes les années impaires, et inversement pour le père ;

DIT qu’il appartiendra au parent qui commence sa période d’aller chercher les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les enfants seront avec le parent concerné le jour de la fête des mères et des pères, à défaut de meilleur accord de 10h à 18h ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence ;

DIT que les frais d’entretien et d’éducation, frais de cantine, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires, frais médicaux restant à charge, frais de code et de permis de conduire seront partagés par moitié et au besoin condamne chaque parent à rembourser à l’autre la moitié de la dépense engagée ;

DIT que les frais exceptionnels seront partagés par moitié et au besoin condamne chaque parent à rembourser à l’autre la moitié de la dépense engagée, sous réserve d’un accord préalable pour toute dépense supérieure à 100 € ;

CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à Madame [E] [Y], au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, une pension alimentaire fixée à DEUX CENTS EUROS (200 €) par mois et par enfant, soit 400 € au total, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 5 de chaque mois, au domicile de celui qui reçoit le paiement, prestations familiales non comprises et en sus ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge tant que l’enfant majeur ne peut subvenir lui-même à ses besoins ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année, au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (hors tabac) à l’initiative de celui qui règle la pension en appliquant la formule suivante :

pension initiale X dernier indice publié au 01/01 de l’année de la révision

P = -------------------------------------------------------------------------------------

indice du mois de septembre 2025

Il est indiqué que tous renseignements au sujet des indices de l’INSEE peuvent être obtenus, par téléphone, au numéro suivant [XXXXXXXX01] ou par internet à l’adresse : http://.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_pension.htm ;

PRÉCISE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil ;

CONSTATE que les parties s’opposent en l’état à la mise en place de l’intermédiation financière du paiement de la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 janvier 2026.

Le greffier Le juge aux affaires familiales