Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, 1re ch., 2 févr. 2026, n° 21/00014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-16 et suivants du code de commerce,
PRONONCE la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la la société civile immobilière [B] pour insuffisance d’actif,
DÉSIGNE la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Ekip', prise en la personne de Maître [X] [V], en qualité de mandataire ad’hoc chargé de poursuivre les instances en cours (radiation des inscriptions sur l’immeuble dépendant de la liquidation),
DIT que sa rémunération au titre de sa mission est fixée à montant de la rémunération 1 000 euros (mille euros),
DIT que le liquidateur judiciaire devra remettre au mandataire ad’hoc ladite somme de 1 000 euros (mille euros) pour assurer l’exercice de sa mission,
DIT que la présente décision fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce,
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice par le greffe,
DIT que les frais seront à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le vice-président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Amiante ·
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mission ·
- Norme ·
- Habitation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Origine ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité ·
- Idée
- Victime ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité professionnelle ·
- Activité ·
- Consolidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Carolines ·
- Courriel ·
- Durée
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Désistement ·
- Charges
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Médiateur ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Communication ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration ·
- Courriel
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Collection ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Désistement d'instance ·
- Opéra ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Juge
- Clause resolutoire ·
- Redevance ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Résidence ·
- Résiliation ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Vice caché ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Responsabilité
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Partie ·
- Référé ·
- Véhicule ·
- Consignation ·
- Ordonnance ·
- Honoraires ·
- Juge
- Enfant ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Frais de santé ·
- Date ·
- Père ·
- Mère ·
- Hébergement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.