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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 10 avr. 2026, n° 23/01470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE c/ S.C.I. SCI [ Y ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/01470 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY7I6
N° MINUTE : 3
Assignation du :
25 Janvier 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me REGNAULT et Me TALBOURDET
JUGEMENT
rendu le 10 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0055
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0045
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 Avril 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 25 Janvier 2023 à la demande de la S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE à l’encontre de la S.C.I. SCI [Y] ;
Par mémoire régulièrement notifié le 2 février 2026, la S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. SCI [Y] ;
La S.C.I. SCI [Y] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE par mémoire régulièrement notifié du 6 février 2026.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE à l’encontre de la S.C.I. SCI [Y] ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SCI [Y] à l’encontre de la S.A.S. REVENUE COLLECTION SYSTEMS FRANCE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Avril 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. ALDEBERT
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