Tribunal Judiciaire de Dax, Jcp, 3 février 2026, n° 25/00334

TJ Dax 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure d'expulsion
Le tribunal a jugé que la procédure d'expulsion était régulière et conforme aux exigences légales.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation du bail
Le tribunal a condamné la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à l'entière libération des lieux.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné la locataire aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a condamné la locataire à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, jcp, 3 févr. 2026, n° 25/00334
Numéro(s) :	25/00334
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Armelle PASTORCédric DARROUS
Cabinet(s) :	AARPI INTER-BARREAUX EFI AVOCATS
Parties :	S.A. [ Adresse 4 ]

Texte intégral

N° RG 25/00334 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DGZC

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

S.A. [Adresse 4], sise [Adresse 2]

représentée par Maître Cédric DARROUS de l’AARPI EFI AVOCATS, avocats au barreau du GERS, substitué par Maître CLEMENT

DÉFENDEUR(S) :

Madame [B] [V], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1788 du 08/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Maître Armelle PASTOR, avocat au barreau de DAX

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 06 Janvier 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 03 Février 2026

copie exécutoire délivrée le à M^e DARROUS

copie conforme délivrée le à M^e PASTOR

DDETSPP

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare régulière la procédure d’expulsion engagée par la SA GASCONNE D’HLM DU GERS à l’encontre de Madame [B] [V].

Prononce à compter de ce jour, 3 février 2026, la résiliation du bail conclu le 20 février 2024 entre la SA [Adresse 5] et Madame [B] [V].

Ordonne la libération des lieux dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la signification de ce jugement.

A défaut d’exécution spontanée, ordonne l’expulsion de Madame [B] [V], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, au besoin avec le concours de la force publique.

Déboute la SA GASCONNE D’HLM DU GERS de sa demande d’astreinte.

Condamne Madame [B] [V] à payer à la SA [Adresse 5], à partir de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle de DEUX CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS et SOIXANTE CENTIMES (283,60 euros).

Condamne Madame [B] [V] à payer à la SA GASCONNE D’HLM DU GERS une somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédurre civile.

Condamne Madame [B] [V] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites .

Rappelle que l’exécution provisoire de cette décision est de droit.

Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet des [Localité 6] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

LE GREFFIER LE JUGE