Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 4 novembre 2024, n° 24/07337

TJ Bobigny 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le locataire à verser une somme au bailleur pour couvrir les frais engagés, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité du locataire pour les dépens
La cour a statué que le locataire, n'ayant pas soldé sa dette avant l'introduction de la procédure, devait être condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 4 nov. 2024, n° 24/07337
Numéro(s) :	24/07337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine GALLON
Parties :	S.A. IN' IL

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

1 passage des deux pichets

93200 SAINT DENIS

Téléphone : 01 48 13 37 80

Télécopie : 01 48 13 37 92

@ : civil.tprx-st-denis@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/07337 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYVZ

Minute : 24/01062

S.A. IN’IL

Représentant : M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

Monsieur [J] [U]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Christine GALLON

Copie délivrée à :

Monsieur [J] [U]

JUGEMENT DU 04 Novembre 2024

Jugement rendu par décision rendue par défaut et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Novembre 2024;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. IN’IL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 4 juin 2024, la SA IN’LI a fait assigner Madame [J] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir déclarer acquise la clause résolutoire du contrat de bail les liant, ordonner son expulsion, et la condamner à verser la somme de 2.504,30 euros au titre de sa dette locative, outre une indemnité d’occupation et la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024.

A cette date, la SA IN’LI, représentée par son conseil, indique que la dette est soldée, renonce à ses demandes principales et ne maintient que ses demandes relatives à la condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Madame [J] [U], régulièrement citée à tiers présent au domicile, n’a pas comparu. La décision sera rendue par défaut.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de la défenderesse

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les autres demandes

Madame [J] [U] n’ayant soldé la dette qu’à l’issue de l’introduction de la présente procédure, elle sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande en outre de la condamner à verser la somme de 150 euros à la SA IN’LI au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le bailleur ayant été contraint de faire appel à un conseil afin de faire valoir ses droits.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [J] [U] à verser à la SA IN’LI la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [J] [U] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection