TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 17 FEVRIER 2026

— ------------------

N° du dossier : N° RG 25/00311 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIU5

A l’audience publique des référés tenue le 20 Janvier 2026,

Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur, [Y], [J] ,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX

ET :

S.A.S. PERPIGNAN AUTOMOBILES,

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représentée par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 juillet 2021, Monsieur, [Y], [J] a fait l’acquisition auprès de la SAS PERPIGNAN AUTOMOBILES, concessionnaire JEEP, d’un véhicule d’occasion de marque JEEP immatriculé, [Immatriculation 1], pour la somme de 19 813,76 euros TTC.

Le véhicule était sous garantie contractuelle jusqu’au 09 juillet 2022.

Au début de l’année 2022, Monsieur, [Y], [J] a confié le véhicule à la SAS PERPIGNAN AUTOMOBILES pour réparation de l’auto-radio.

Après cette intervention du garage, Monsieur, [Y], [J] a constaté des dysfonctionnements du système multimédia et électronique.

En août 2024, il a donc confié son véhicule au garage Jeep SLAVI de, [Localité 3], lequel a prescrit un remplacement de l’autoradio.

Une expertise amiable a été organisée le 14 janvier 2025 mais aucun accord n’a été trouvé.

Un constat de carence de tentative de conciliation a été dressé le 11 avril 2025.

Par acte en date du 29 octobre 2025, Monsieur, [Y], [J] a assigné la SAS PERPIGNAN AUTOMOBILES devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise automobile.

A l’audience du 20 janvier 2026, Monsieur, [Y], [J] représenté par son conseil a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d’assignation.

Il fait valoir, en se fondant notamment sur le rapport d’expertise amiable en date du 14 janvier 2025, que le système multimédia de son véhicule présente des défaillances depuis l’intervention du garage PERPIGNAN AUTOMOBILES. Compte tenu de ces élements et de la garantie appliquée au véhicule, Monsieur, [Y], [J] estime présenter un motif légitime à voir ordonner une expertise automobile au contradictoire de la société PERPIGNAN AUTOMOBILES.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, la société PERPIGNAN AUTOMOBILES, représentée par son conseil, formule les protestations et réserves d’usage.

La décision a été mise en délibéré au 17 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’appréciation du motif légitime n’implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du rapport d’expertise amiable en date du 14 janvier 2025, que le véhicule de Monsieur, [Y], [J] présente des désordres au niveau du système multimédia. Compte tenu de ces éléments, de l’absence de conciliation entre les parties et de l’intervention du garage PERPIGNAN AUTOMOBILES dans la pose de l’ouvrage litigieux, le demandeur présente un motif légitime à voir ordonner une expertise automobile.

En conséquence il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur, [Y], [J] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Adeline MUSSILLON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder

,

[B], [E] ,

[Adresse 3],

[Localité 4] (64)

Tél :, [XXXXXXXX01] Fax :, [XXXXXXXX02]

Port. : 06.03.29.74.70 Mèl ,:[Courriel 1]

Expert près la cour d’appel de Pau, avec pour mission de :

• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,

• se rendre sur les lieux où est immobilisé le véhicule et procéder à son examen,

• relever et décrire les désordres affectant le véhicule litigieux, dénoncés dans les assignations et les conclusions, en considération des documents contractuels liant les parties (factures, rapport d’expertise), en indiquer la nature et la date d’apparition,

• détailler les causes des désordres et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ou circonstances ces désordres sont imputables,

• dire si les désordres proviennent d’un dysfonctionnement d’origine inhérent au véhicule, d’une utilisation inadaptée du véhicule, d’un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d’une utilisation en surcharge, d’une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d’interventions effectuées sur le véhicule, d’une cause extérieure, ou de toute autre cause, en émettant, le cas échéant diverses hypothèses,

• dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils en diminuent l’usage,

• indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ; indiquer s’il y a lieu de faire réaliser en urgence des travaux, et s’ils sont nécessaires, les décrire et en évaluer le coût,

• fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis,

• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, et solutions préconisées pour y remédier, le cas échéant, préciser les troubles de jouissance subis par l’acquéreur et les frais exposés pour remédier aux vices constatés,

• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,

• tenter de concilier les parties,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre l’avis d’un sapiteur,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d’instruction dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,

DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,

FIXONS à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur, [Y], [J] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime,

DISONS que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat- auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

DISONS que l’expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,

DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,

DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur, [Y], [J].

La présente ordonnance a été signée le 17 février 2026 par Adeline MUSSILLON, vice-présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

La greffière La vice-présidente