TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 26 MARS 2026

VENTE : [U] [F] [D] [N]

N° RG 23/00018 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C6O2

A l’audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Dax, tenue le vingt six Mars deux-mille-vingt-six par Claire Gascon, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

[C] [W] [O] [X] épouse [R]

Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Elina Boyon de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Landavocats (SELARL), avocate au barreau de Dax (postulant)

Rep/assistant : Maître Thierry Wickers de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Elige Bordeaux (SELAS), avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)

ET

[U] [F] [D] [N]

Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (63)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle Cabinet de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax

CRÉANCIER INSCRIT

Trésor public – M. Le Comptable public

Service des impôts des particuliers

Sous l’autorité du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle

Aquitaine et du département de Gironde

Domicile élu

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Xavier de [P] de Puivert de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Ginestet de Puivert (SELARL), avocat au barreau de Dax (postulant)

Rep/assistant : Maître Thierry Wickers de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Elige Bordeaux (SELAS), avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)

PROCÉDURE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 avril 2023 délivré à [U] [F] [D] [N] par Maître [Q] [M] [I], commissaire de justice à [Localité 6], en vertu d’un acte reçu le 16 décembre 2014, par Maître [G] [K] [A], notaire à [Localité 6], sur le bien suivant :

une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5], y cadastrée Section AB n°[Cadastre 1]

Vu la publication auprès du service chargé de la publicité foncière de [Localité 7] de ce commandement le 19 juin 2023 sous les références 4004P01 S00019,

Vu l’assignation en date du 16 août 2023 délivrée à [U] [F] [D] [N] pour comparaître à l’audience d’orientation du 12 octobre 2023, avec sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente au greffe du juge de l’exécution le 18 août 2023,

Vu la dénonciation du commandement de payer valant saisie immobilière avec sommation d’avoir à déclarer la créance en date du 18 août 2023 délivrée au comptable public, responsable du Service des impôts des particuliers,

Vu la production de créances par le comptable public, responsable du Service des impôts des particuliers, en date du 9 octobre 2023,

Vu l’audience d’orientation du 12 octobre 2023.

Vu le jugement d’orientation en date du 6 mars 2025 qui a constaté la défaillance du débiteur saisi et qui a ordonné la vente forcée du bien immobilier désigné dans le cahier des conditions de vente, appartenant à [U] [F] [D] [N],

Vu l’appel interjeté à l’encontre de cette décision par [U] [F] [D] [N] le 7 avril 2025,

Vu les jugements du 12 juin 2025 et du 9 octobre 2025 ordonnant le report de la vente forcée,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Pau en date du 15 octobre 2025 ayant confirmé le jugement du 6 mars 2025 en toutes ses disposition, à l’exception de celle ayant fixé l’adjudication à l’audience du 12 juin 2025, et ayant dit qu’il appartenait au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax de fixer une nouvelle date d’audience d’adjudication,

Vu l’ordonnance du juge de l’exécution en date du 12 janvier 2026, fixant la nouvelle date de l’audience d’adjudication au 26 mars 2026 à 10h30,

Vu les formalités de publicité prescrites par la loi,

MOTIVATION

La vente ayant été requise puis ordonnée, il y a lieu d’y procéder, conformément aux dispositions des articles R. 322-39 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi, toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il doit être :

donné acte à Maître Elina Boyon, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

annexé au cahier des conditions de vente les déclarations au greffe ci-dessus énoncées.

Maître Elina Boyon, avocat poursuivant, a annoncé que les frais pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 9 664,49 € (neuf-mille-six-cent-soixante-

quatre euros et quarante-neuf centimes) taxés.

Elle a demandé à ce qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit.

Ainsi, il a été immédiatement procédé à l’adjudication d’une maison à usage d’habitation sise commune d'[Localité 8][Adresse 6], y cadastrée Section AB n°[Cadastre 1], le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de vente.

Mise à prix : 180 000 € (cent-quatre-vingt-mille euros)

Frais taxés : 9 664,49 € (neuf-mille-six-cent-soixante-quatre euros et quarante-neuf centimes)

Le montant des enchères a été porté à partir de la mise à prix fixée à 180 000 € (cent-quatre-vingt-mille euros) par cascades successives.

Attendu que les 90 secondes se sont écoulées sans que pendant leur durée il ait été fait d’enchère.

Maître [B] [S] demande à ce qu’il soit constaté le défaut d’enchère et déclaré le créancier poursuivant adjudicataire d’office.

Le juge de l’exécution constate le défaut d’enchère et déclare le créancier pousuivant, [C] [W] [O] [R], adjudicataire d’office sur la mise à prix de 180 000 € (cent-quatre-vingt-mille euros).

EN CONSÉQUENCE

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort,

CONSTATE l’absence d’enchère sur la maison à usage d’habitation sise commune d'[Localité 8][Adresse 6], y cadastrée Section AB n°[Cadastre 1] et déclare le créancier poursuivant :

[C] [W] [O] [R]

Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

Demeurant à [Adresse 7]

Adjudicataire d’office sur la mise à prix de :

180 000 € (cent-quatre-vingt-mille euros), outre les charges, clauses et conditions du cahier des conditions de la vente.

DONNE ACTE à Maître Elina Boyon, avocat, pour le compte de sa cliente [C] [W] [O] [R], de ce que les frais payables en sus du prix s’élèvent à la somme de 9 664,49 € (neuf-mille-six-cent-soixante-quatre euros et quarante-neuf centimes) taxés.

RAPPELLE que sauf si le cahier des conditions de la vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

DIT QUE le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits et aux adjudicataires ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision (article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution).

Le présent jugement a été signé après lecture par le juge de l’exécution et le greffier présent lors des débats et du prononcé.

Le greffier, Le juge de l’exécution,