Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 30 sept. 2025, n° 24/04455 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04455 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SRG
Date du Recours : 11 octobre 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 08/10/2024 SIGNIFIEE LE 10/10/2024 D’UN MONTANT DE 1 000.13 EUROS (4EME TRIMESTRE 2019, 1ERTRIMESTRE 2018, 2EME TRIMESTRE 2018, 3EME TRIMESTRE 2023, 4EME TRIMESTRE 2023, 1ER TRIMESTRE 2024)
MISE EN DEMEURE N°006512[Immatriculation 4]/02/2020, N°007130[Immatriculation 1]/05/2024
N° COTISANT : 937000002031188725
Code recours : 88B
N°minute: 25/03814
DEMANDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [I] [V]
[Adresse 6]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 8 octobre 2024 une contrainte n°65126907 d’un montant de 1 000,13 € à l’encontre de [I] [V], au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er, 2ème trimestre 2018, 4ème trimestre 20189, 3ème, 4ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 octobre 2024, [I] [V] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 30 septembre 2025 , l’URSSAF [10] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[I] [V], régulièrement convoquée à l’audience de mise en état n’est pas présente, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [10] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [10].
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [10] à la contrainte n°65126907 du 8 octobre 2024 d’un montant de 1 000,13 € décernée à l’encontre de [I] [V];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [10].
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 9], le 30 Septembre 2025
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Indemnités de licenciement ·
- Entreprise artisanale ·
- Sociétés ·
- Demande d'avis ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Réception ·
- Commissaire de justice
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Portail ·
- Parking ·
- Lentille ·
- Tentative ·
- Conciliation ·
- Référé ·
- Assemblée générale
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse unilatérale ·
- Condition suspensive ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Promesse de vente ·
- Option ·
- Libération ·
- Acte authentique ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Forclusion ·
- Intervention volontaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Fusions ·
- Déchéance du terme
- Caution ·
- Garantie ·
- Caisse d'épargne ·
- Paiement ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Mise en demeure ·
- Titre
- Logement ·
- Locataire ·
- Expert ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Bailleur
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence ·
- Référé ·
- Radio ·
- Mesure d'instruction ·
- Juridiction ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Critère
- Cadastre ·
- Expropriation ·
- Chêne ·
- Biens ·
- Prix ·
- Adresses ·
- Cession ·
- Béton ·
- Comparaison ·
- Préemption
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- État antérieur ·
- Incapacité
- Caisse d'épargne ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Rétractation ·
- Clause ·
- Terme ·
- Contrat de prêt ·
- Tribunal judiciaire
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Ville ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Construction ·
- Maire ·
- Lotissement ·
- Association syndicale libre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.