Tribunal Judiciaire de Dijon, Procedures collectives, 6 décembre 2024, n° 12/00002

TJ Dijon 6 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution des débiteurs
Le tribunal a considéré que l'absence des débiteurs et la demande du liquidateur judiciaire justifiaient le report de la clôture des opérations de liquidation.
Accepté
Requête du ministère public
Le tribunal a pris en compte la requête du ministère public pour justifier le report de la clôture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, procedures collectives, 6 déc. 2024, n° 12/00002
Numéro(s) :	12/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	entreprise familiale d'activité d'avocats

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

REPORT DE CLÔTURE

AFFAIRE : Monsieur [L] [W] / Madame [I] [R] épouse [W] / [T] [W] [R]

N° RG 12/00002 – N° Portalis DBXJ-W-B64-EC2K

Minute n° : 24/00141

— ----------------------------------------------------------

DEBITEURS

Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6], Avocat, demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Madame [I] [R] épouse [W], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5], Avocat, demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

[T] [W] [R]

entreprise familiale d’activité d’avocats, définie fiscalement et socialement en société de fait, sise [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

en présence de :

SELARL ASTEREN, représentée par Maître [U] [G] – [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire

comparant en personne

ORDRE DES AVOCATS DU BARRREAU DE [Localité 8], [Adresse 4], contrôleur

non représenté

* * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente

: Madame Sabrina DERAIN, Juge

Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

En présence de Mme [D] [E], greffière stagiaire

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

réputé contradictoire, prononcé en audience publique le 06 Décembre 2024 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-présidentet Madame Lucie GREUSARD

* * *

copies certifiées conformes délivrées le : 10 décembre 2024

copies revêtues de la formule exécutoire délivrées le : /

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Renvoie l’examen de la clôture des opérations de la liquidation judiciaire à l’audience de ce tribunal du vendredi 05 décembre 2025 à 09 H 00 – SALLE H.

Dit que la notification de la présente décision aux parties par les soins du greffier vaut convocation à l’audience de renvoi.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

le greffier le président