COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00186 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3LL

Le 03 Février 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de [W] [S] [N] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Lise THOMAS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 30 Janvier 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Monsieur [W] [S] [N] né le 25 Juillet 1991 en ESPAGNE ([Localité 1]) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[W] [S] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 24 janvier 2026, sur le fondement d’un certificat médical d’admission dont il ressort que le patient présente une bizarrerie de contact, une méfiance pathologique, une réticence, un vécu de persécution et une sub-sthénicité sans velléités agressives constituées. Sa famille a rapporté avoir été sollicitée par le voisinage en raison de la dégradation physique, psychique et socio-économique de l’intéressé. Il était également fait mention de troubles du comportement, notamment un incendie dans la résidence pour lequel les forces de l’ordre seraient intervenues.

Selon l’avis motivé du 30 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, [W] [S] [N] présente à ce jour des troubles graves du comportement, des idées délirantes poly-thématiques de persécution et mystiques, une mise en danger ainsi qu’une anosognosie.

Au vu de ces éléments, les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [W] [S] [N].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers