COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/01778 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QY4O

du 13 Janvier 2026

affaire : [R] [F]

c/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, CPAM DES ALPES-MARITIMES

Copie exécutoire délivrée à

M^e Aurélie HUERTAS

Copie certifiée conforme

délivrée à

M^e Olivier ARNAUBEC

le

l’an deux mil vingt six et le treize Janvier à 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [R] [F]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES

[Adresse 5]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Olivier ARNAUBEC, avocat au barreau de NICE

CPAM DES ALPES-MARITIMES

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Novembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Décembre 2025, délibéré prorogé au 13 Janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Alors qu’il circulait sur sa motocyclette et transportait Madame [D] [K], Monsieur [R] [F] a été victime d’un accident, le 24 novembre 2020, en glissant sur une flaque d’huile.

Par exploits de commissaire de justice des 9 et 13 octobre 2025, Monsieur [R] [F] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages en référé ainsi que la CPAM des Alpes Maritimes aux fins notamment d’expertise et de versement d’une provision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 novembre 2025.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [R] [F] sollicite :

— le prononcé d’une mesure d’expertise médicale,

— la condamnation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel,

— la condamnation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem,

— déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM des Alpes-Maritimes,

— la condamnation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose qu’en dépit de ses blessures et de son droit à indemnisation résultant des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, en l’absence d’identification d’un responsable, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages n’a pas répondu à ses sollicitations tendant à une expertise amiable et l’obtention d’une indemnité provisionnelle.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages sollicite :

— de dire n’y avoir lieu à référé,

— débouter Monsieur [R] [F] de l’ensemble de ses demandes.

Il expose que l’intervention d’un véhicule tiers n’étant pas formellement établie, il existe une contestation sérieuse de nature à permettre une indemnisation.

La CPAM n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 décembre 2025 et prorogé au 13 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il convient de rappeler que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une telle demande est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

En l’espèce, Monsieur [R] [F] démontre avoir subi des blessures du fait de l’accident survenu le 24 novembre 2020.

Ainsi, lors de sa prise en charge au service des urgences de la [Adresse 10], il est décrit :

— Des douleurs gril costale gauche sous mammaire ;

— Des dermabrasions et brûlure du genou gauche avec pertes de substance.

Ces blessures ont justifié une prescription d’antalgiques et un arrêt de travail du 24 novembre 2020 au 24 décembre 2020.

Il résulte du certificat médical établi par le Dr [Y] en date du 9 décembre 2020 :

— Trois plaies en voie de cicatrisation siégeant au niveau de la face antérieure du genou gauche ;

— Douleurs thoraciques gauches au niveau des 5èmes et 6èmes côtes.

Une IPP prévisible de 5% est indiquée.

Ainsi, Monsieur [R] [F] dispose d’un motif légitime pour le prononcé d’une expertise médicale afin de déterminer la nature et l’étendue des blessures occasionnées par l’accident de la circulation dont il a été victime, d’en mesurer les conséquences afin de déterminer l’ensemble de ses préjudices.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise.

Sur les demandes de provisions

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, et au regard des contestations soulevées par le défendeur quant aux causes de l’accident et l’éventuelle imputabilité des conséquences de celui-ci à un tiers responsable non identifié, il y a lieu de ne pas faire droit aux demandes provisionnelles présentées par Monsieur [R] [F].

Il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi de déterminer le cas échéant si les circonstances de l’accident survenu commandent de verser des indemnités au titre de la liquidation du préjudice corporel.

De la même manière et s’agissant de la provision ad litem sollicitée et dans la mesure où le droit à indemnisation n’est pas acquis, et ne relève pas à ce stade des pouvoirs du juge des référés avec l’évidence requise dans cette matière.

En conséquence, il ne sera pas fait droit aux demandes de provisions.

Sur les autres demandes

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à :

[L] [T]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 14]. : 06.80.74.43.27

Courriel : [Courriel 12]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DONNONS à l’expert la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico légale :

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

— Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

— Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico légale :

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire

(avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

— si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

— donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré rapport :

fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà du terme qu’il fixe.

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

la date de chacune des réunions tenues ;

les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document

qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport).

DISONS que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 13 août 2026 sauf prorogation expresse ;

FIXONS à la somme de 825 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [R] [F] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 13 mars 2026 ;

DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l’article 267 du code de procédure civile ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;

INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;

DEBOUTONS Monsieur [R] [F] de ses demandes de provisions ;

DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS à la charge de chacune des parties les dépens de la présente.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES