TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 20 Décembre 2024

No R.G. : N° RG 20/00865 – N° Portalis DBXJ-W-B7E-G6FU

NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [B]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (MAROC)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sylvaine GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON, 24

DEFENDERESSE :

Madame [U] [I] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14] (60)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Barbara DE MARCH, avocat au barreau de DIJON – 47

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 7 octobre 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à M^e GUERRIN MAINGON et M^e DE MARCH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2020,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil,

le divorce de :

Madame [U] [O] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14] (OISE), ;

et de :

Monsieur [D] [B] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11] (MAROC) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 12]) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Constate que les époux ont procédé à la liquidation de leur régime matrimonial par acte du 6 mai 2024, devant maître [M], notaire à [Localité 13], sous la condition suspensive du divorce ;

Reporte au 15 décembre 2020 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Fixe à 40.000€ (quarante mille euros) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser Monsieur [D] [B] à Madame [Z] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci dans le mois qui suit le prononcé du divorce ;

Constate que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu et a été entendu le 18 novembre 2020 ;

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur et que dans ce cadre, ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère ;

Dit que faute par les parties de convenir à l’amiable d’autres mesures, Monsieur [B] hébergera son enfant :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

— les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ,

étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 15], Noël, Hiver, Printemps outre le premier et le troisième quarts des vacances d’été ;

* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 15], Noël, Hiver, Printemps outre le deuxième et le quatrième quarts des vacances d’été ;

à charge pour Monsieur [B] , et à ses frais, de prendre ou de faire prendre l’enfant et de le ramener ou le faire ramener au domicile de l’autre parent ;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

Fixe la pension alimentaire due par Monsieur [B] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 700 € ( sept cents euros) mensuels ;

Dit que ladite pension sera due au delà de la majorité en cas de poursuites d’études et sur justificatifs de ces dernières à chaque rentrée scolaire ou également si l’enfant reste provisoirement à la charge de sa mère;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation

_____________________________________________

indice du mois de l’ordonnance de non conciliation

Dit que la première revalorisation a été opérée en janvier 2022 ;

A défaut de paiement spontané, condamne Monsieur [D] [B] à payer à Madame [U] [O] avant le cinq de chaque mois, d’avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter de l’ordonnance de non conciliation et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00;

Constate que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales.

Dit , en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales.

Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Dit que les frais suivants relatifs à [S] seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamne :

— les frais liés aux études et frais de scolarité,

— les frais de santé restant à charge,

— les frais administratifs (carte identité et passeport);

Dit que les frais d’activité solaires et extra scolaires, et les frais de permis de conduire seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de leur accord préalable à l’engagement de cette dépense;

Dit qu’une notice type informant les parties des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance, des sanctions pénales encourues et sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre est jointe à la copie de la décision adressée aux parties (article 465-1 du code de procédure civile) ;

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] –[8] – ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties ;

Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 13], le vingt Décembre deux mil vingt quatre.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL