Tribunal Judiciaire de Dijon, 5e chambre c conseil, 22 novembre 2024, n° 21/02630

TJ Dijon 22 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Établissement de la filiation
Le tribunal a constaté que les éléments présentés ne permettent pas d'établir la paternité de Monsieur [Z] [J] [D] [G] sur l'enfant.
Accepté
Nom de l'enfant
Le tribunal a décidé que le nom de l'enfant sera désormais “[A]”, conformément à la demande de la mère.
Accepté
Frais d'instance
Le tribunal a condamné Monsieur [Z] [J] [D] [G] aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, 5e ch. c cons., 22 nov. 2024, n° 21/02630
Numéro(s) :	21/02630
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne BRUGIEREMarie-Aude LABBÉ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 7]

5ème CHAMBRE – C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 20 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 21/02630 – N° Portalis DBXJ-W-B7F-HMZ7

Jugement Rendu le 22 NOVEMBRE 2024

AFFAIRE :

[X] [A]

[Z] [J] [D] [G]

ENTRE :

Madame [X] [A]

née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8]

de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Marie-Aude LABBE, avocat au barreau de DIJON – 47

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [Z] [J] [D] [G]

né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 8]

de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Corinne BRUGIERE, avocat au barreau de DIJON – 42

DÉFENDEUR

M. PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 7], [Adresse 6]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président

Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du Conseil le 20 Septembre 2024 ;

Après avoir entendu Monsieur [U] [O] et le ministère public en ses conclusions ;

DÉLIBÉRÉ :

— au 22 novembre 2024

— Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Monsieur Hervé BENETON

— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le

M^e Corinne BRUGIERE

M^e Marie-Aude LABBE

Parquet

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare que Monsieur [Z] [J] [D] [G] n’est pas le père de l’enfant [E] [V] [L] [G] [A] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 7] (Côte-d’Or) de Madame [X] [I] [S] [A] ;

Dit que l’enfant se nommera désormais “[A]” ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

Condamne Monsieur [Z] [G] aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise.

Le greffier Le président