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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 5e ch. c cons., 22 nov. 2024, n° 23/03574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
5ème CHAMBRE – C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 22 Novembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/03574 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-IDQZ
Jugement Rendu le 22 NOVEMBRE 2024
AFFAIRE :
[C] [I]
C/
[P] [M]
ENTRE :
Madame [C] [B]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 21231-2023-007361 du 10/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON 64-1
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [P] [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7]
de nationalité française, demeurant [Adresse 8]
défaillant
DÉFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 4]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 20 septembre 2024 ;
DÉLIBÉRÉ :
— au 22 novembre 2024
— Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— réputé contradictoire
— en premier ressort
— rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL
— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Anne-lise LUKEC
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable la demande présentée par Madame [C] SA [I] ;
Condamne Madame [C] SA [I] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5] le 22 novembre 2024
Le greffier Le Président
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