Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 18 mars 2025, n° 24/07661

TJ Strasbourg 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité du liquidateur
Le tribunal a constaté que le liquidateur avait connaissance des montants dus et n'a pas respecté son obligation d'apurement du passif, ce qui engage sa responsabilité.
Accepté
Responsabilité du liquidateur
Le tribunal a jugé que la faute du liquidateur a conduit à une perte de chance pour la société de recouvrer l'indemnité de résiliation.
Rejeté
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a estimé que la société percevait déjà des pénalités contractuelles significatives, rendant cette demande superflue.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que la société a dû engager des démarches judiciaires pour obtenir satisfaction, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 18 mars 2025, n° 24/07661
Numéro(s) :	24/07661
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Klajdi TILIAlexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ liquidateur judiciaire de la SAS CHIKEN STREET

Texte intégral

N° RG 24/07661 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7OG

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/07661 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7OG

Minute n°

copie exécutoire le 18 mars 2025 à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— M. [R] [E]

pièces retournées

le 18 mars 2025

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°428 616 734

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [E]

liquidateur judiciaire de la SAS CHIKEN STREET

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 avril 2022, la société par actions simplifiée CHICKEN STREET (ci-après la SAS CHICKEN STREET) a conclu un contrat de location N° 181-4760 avec la société [Adresse 5], contrat portant sur la location d’un site internet. La société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) est devenue cessionnaire du contrat le 2 mai 2022. Le matériel a été livré le même jour, soit le 2 mai 2022.

La SAS CHICKEN STREET a cessé de payer les loyers à compter du 1er juillet 2022.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 16 novembre 2022, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure la SAS CHICKEN STREET de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement.

La SAS CHICKEN STREET a, en réalité, fait l’objet d’une liquidation amiable, et a été radiée le 19 octobre 2022.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 19 août 2024, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [R] [E], ès qualité de liquidateur amiable de la SAS CHICKEN STREET, devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 21 janvier 2025, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :

De condamner Monsieur [R] [E], ès qualité de liquidateur amiable de la SAS CHICKEN STREET, à lui payer la somme de 712,80 € TTC au titre des arriérés de loyer, avec intérêt au taux légal à compter de la résiliation du 16 novembre 2022 ;De condamner Monsieur [R] [E], ès qualité de liquidateur amiable de la SAS CHICKEN STREET, au paiement de la somme de 3 198,30 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2022 ; De condamner Monsieur [R] [E], ès qualité de liquidateur amiable de la SAS CHICKEN STREET au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De le condamner au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 19 août 2024, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [E] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il ressort également de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ».

En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [R] [E], en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS CHICKEN STREET, s’est abstenu de régler les montants dus à la SARL GRENKE LOCATION, montants dont il avait connaissance dans la mesure où il était l’associé unique de la SAS CHICKEN STREET. La liquidation amiable supposait effectivement l’apurement intégral du passif ce qui n’a pas été le cas.

Dès lors, Monsieur [R] [E] a effectivement commis une faute de nature à priver la SARL GRENKE LOCATION d’une chance de recouvrir sa créance.

Par ailleurs, Monsieur [R] [E], non comparant, n’apporte par principe aucun élément de nature à contester le principe de sa responsabilité.

Ainsi, il ressort des documents communiqués par la SARL GRENKE LOCATION qu’un contrat a effectivement été conclu et que les loyers sont demeurés impayés.

La société demanderesse verse un décompte dont il ressort que la SAS CHICKEN STREET restait lui devoir un montant de 712,80 € TTC au titre des arriérés de loyer. Monsieur [R] [E], ès qualité de liquidateur amiable de la SAS CHICKEN STREET, sera donc condamné au paiement de cette somme au titre de l’indemnisation de la perte de chance. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

S’agissant du montant réclamé au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, Monsieur [R] [E], ès qualité de liquidateur amiable de la SAS CHICKEN STREET, sera condamné à verser à la SARL GRENKE LOCATION un montant de 3 198,30 € au titre de la perte de chance pour la SARL GRENKE LOCATION de recouvrir cette somme au titre de l’indemnité de résiliation. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

La SARL GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande d’indemnisation au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la société demanderesse percevant déjà des pénalités contractuelles de résiliation significatives.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [R] [E], ès qualité de liquidateur amiable de la SAS CHICKEN STREET, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL GRENKE LOCATION, Monsieur [R] [E], ès qualité de liquidateur amiable de la SAS CHICKEN STREET, sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [R] [E], es qualité de liquidateur amiable de la société par actions simplifiée CHICKEN STREET, à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION une indemnisation d’un montant de 712,80 € TTC au titre de la perte de chance de recouvrer les loyers impayés, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [R] [E], es qualité de liquidateur amiable de la société par actions simplifiée CHICKEN STREET, à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 3 198,30 € au titre de la perte de chance de recouvrer l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de ce jour ;

DEBOUTE la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [E], es qualité de liquidateur amiable de la société par actions simplifiée CHICKEN STREET, à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [E], es qualité de liquidateur amiable de la société par actions simplifiée CHICKEN STREET, aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge