TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 27 Janvier 2025

No R.G. : N° RG 24/02254 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-INNQ

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [L] [H] [M] [S] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [A] [W]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7], [Localité 10] ( COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 5]

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, en présence de madame Karen MORIN, auditrice, laquelle a présidé les débats

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur [N] [D] et Madame [F] [R]

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [L] [V] [M] [S] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE ) ;

et de :

Monsieur [B] [A] [W] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE ) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 11] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 12 février 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [L] [S] ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 9] le vingt sept janvier deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON