Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf2, 18 décembre 2025, n° 25/02176
TJ Dijon 18 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément à l'article 237 du code civil.

  • Accepté
    Transcription du divorce

    Le tribunal a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance, conformément aux dispositions légales en vigueur.

  • Accepté
    Partage amiable du régime matrimonial

    Le tribunal a invité les parties à saisir un notaire pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial, en cas d'échec, une procédure judiciaire pourra être engagée.

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Sur la décision

Référence :
TJ Dijon, jaf2, 18 déc. 2025, n° 25/02176
Numéro(s) : 25/02176
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 13 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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