la SCP MAUSSION – 80

JUGEMENT DU 27 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 25/00883 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IW7E

JUGEMENT N° 25/071

copies certifiées conformes délivrées le

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [R] [T], [K] [M]

née le 06 Juillet 1974 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

Comparante en personne

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COTE D’OR ORVITIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par M^e Stéphane MAUSSION pour la SCP MAUSSION, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 80, substitué par M^e Dorothée LEMAIRE lors de l’audience

JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président

GREFFIÈRE : Céline DAISEY

DÉBATS : En audience publique du 08 Avril 2025

JUGEMENT :

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement le vingt sept Mai deux mil vingt cinq par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY

EXPOSÉ DU LITIGE

Un contrat de bail a été signé le 5 décembre 2017 entre Madame [R] [M] et l'[Adresse 7] (bailleur), au sujet d’un logement situé [Adresse 4] ([Adresse 2]), moyennant paiement d’un loyer mensuel révisable de 449,89 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 76 euros.

Par ordonnance de référé du 27 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail au 1er avril 2024 et a autorisé l’expulsion des lieux de la locataire.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 15 octobre 2024 à Madame [M].

***

Par requête datée du 12 mars 2025 et déposée au greffe du juge de l’exécution le 14 mars 2025, Madame [R] [M] a demandé un délai pour quitter les lieux.

***

À l’audience du 08 avril 2025, les parties ont été entendues.

Madame [R] [M] a invoqué le fait qu’elle a deux enfants qui ne sont pas à sa charge ; que toutefois elle contribue financièrement à leur entretien ; qu’elle a repris le paiement des loyers en retard ; qu’elle demande un délai compte tenu de ses dettes et de son projet d’aller vivre à [Localité 5] ; qu’elle a formulé récemment une demande de logement social.

L’Office public de l’habitat de la Côte d’Or était représenté à l’audience et a conclu au débouté du recours de la débitrice ; il a réclamé par ailleurs une indemnité de procédure à hauteur de 900 euros.

La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIVATION

En l’espèce, il est constant :

— en premier lieu, que Madame [M], entrée dans les lieux à compter de 2017, a depuis mars 2024 payé les loyers de manière très irrégulière ; qu’au moment de l’ordonnance de référé, la dette locative s’élevait à la somme de 3.048,60 euros ; qu’à la date du 31 mars 2025, cette dette locative s’élevait à la somme de 3.740,52 euros ;

— que l’intéressée a deux enfants mineurs qui ne sont pas à sa charge ;

— que si elle justifie d’une démarche personnelle en vue de son relogement (cf. attestation d’enregistrement d’une demande de logement social en Côte d’Or, communiquée le jour de l’audience), cette démarche est très récente (17 mars 2025) ;

— que l’intéressée a indiqué à l’audience avoir des revenus mensuels supérieurs à 2.000 euros par mois.

Madame [M] a payé de manière irrégulière les loyers échus et ce depuis 15 mois. Aucune procédure de surendettement n’est en cours. Les efforts de relogement sont très récents. Elle n’est pas au chômage. Ses revenus sont corrects.

Malgré une situation sociale difficile, les faits de l’espèce ne justifient pas de lui accorder un sursis à statuer de la procédure d’expulsion.

Madame [R] [M] est donc déboutée de ses prétentions.

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire, qui est de droit.

Compte tenu de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

« Partie perdante » en ses demandes, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [M] est condamnée à supporter les éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :

— DÉBOUTE Madame [R] [M] de l’intégralité de ses demandes ;

— DÉBOUTE l’Office public de l’habitat de la Côte d’Or de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision et RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

— CONDAMNE Madame [R] [M] à supporter les dépens de l’instance.

La greffière Le juge de l’exécution