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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 1 cab 01 a, 7 janv. 2025, n° 23/07392 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 23/07392 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YH74
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES – 428
Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS – 1476
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 07 Janvier 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [O]
né le 28 Novembre 1971 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. GVA BYMYCAR [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 398 458 752, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie MAMI, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/07392 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YH74 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action accepté et le désistement des demandes reconventionnelles ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 07 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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