Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf3, 12 juin 2025, n° 25/01470

TJ Dijon 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Altération du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération du lien conjugal étaient réunies, conformément aux articles 237 et 238 du code civil.
Accepté
Publication du divorce
La cour a ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Cessation de la cohabitation
La cour a fixé la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial à la date de cessation de la cohabitation, conformément aux règles applicables.
Accepté
Liquidation et partage amiable
La cour a renvoyé les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, jaf3, 12 juin 2025, n° 25/01470
Numéro(s) :	25/01470
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romuald BALIMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

No R.G. : N° RG 25/01470 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUOA

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [O] [G] épouse [K]

née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] BURKINA FASO

de nationalité Burkinabé,

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Romuald BALIMA, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [K]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 11]

domicilié : chez Madame [J] [D], [Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant

DÉBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 15 Mai 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame [T] [Y] et Madame Annie [X]

Copie exécutoire M^e BALIMA le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE compétente la présente juridiction concernant la présente instance ;

DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française concernant la présence instance ;

PRONONCE le divorce entre madame [O] [G] et monsieur [F] [K] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 1er juin 2019 à [Localité 9] (BURKINA FASO), à savoir :

Madame [O] [G]

née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (BURKINA FASO)

Monsieur [F] [K]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 10] (21),

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 8] ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, soit au 15 septembre 2023 ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire aux présentes ;

CONDAMNE madame [O] [G] à supporter la charge des entiers dépens ;

RAPPELLE que pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

DIT que le jugement sera communiqué à l’avocat de la demanderesse, à charge pour lui de le faire signifier pour le rendre exécutable ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi elle sera non avenue ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 7] le douze Juin deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO