Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 10 décembre 2024, n° 24/02323

TJ Metz 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [N] [V] n'a pas réglé les sommes dues malgré la mise en demeure, et que les charges sont exigibles selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Accepté
Exigibilité des provisions non encore échues
La cour a jugé que les provisions devenaient immédiatement exigibles en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, après la mise en demeure.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable d'allouer une somme au Syndicat pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 10 déc. 2024, n° 24/02323
Numéro(s) :	24/02323
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud ZUCK
Cabinet(s) :	FRANK CASCIOLA ET ARNAUD ZUCK
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 6

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 24/02323 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5MK

JUGEMENT DU 10 DÉCEMBRE 2024

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 8], pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, anciennement la S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [V], dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 2]

non comparant, non représenté

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 22 OCTOBRE 2024

Président : Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 10 DÉCEMBRE 2024

III PROCÉDURE

EXPOSÉDU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 24 septembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à 57000 METZ, pris en la personne de la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, anciennement la S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [N] [V] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir Monsieur [N] [V] condamné à lui payer :

— La somme en principal de 664,06 €, outre les intérêts au taux légal à compter du de la mise en demeure du 29 août 2024, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, devenant immédiatement exigibles, et ce par application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

— La somme de 100,71 € au titre des autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 ou 14-2 précités ;

— La somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance ;

Et de :

— Dire et juger que les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée à l’article 750-1 du Code de procédure civile, par application des dispositions de l’article 750-1 3° du Code de procédure civile ;

— Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] expose que :

— Monsieur [N] [V] est copropriétaire d’un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4].

— Monsieur [N] [V] était redevable au 29 août 2024 d’une somme totale de 664,06 € au titre des charges de copropriété.

— Une mise en demeure lui a été adressée le 29 août 2024, celle-ci étant restée infructueuse dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

— Au jour de l’assignation, l’arriéré de charges de copropriété de Monsieur [N] [V] s’élève à la somme totale de 664,06 €.

Monsieur [N] [V] n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, Monsieur [N] [V] n’a pas comparu alors que l’acte lui a été cité dans les formes de l’article 659 du [7] de procédure civile.

La demande en principal étant inférieure à 5 000 €, le jugement n’est pas susceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par jugement rendu par défaut.

Les demandes tendant à voir constater, donner acte ou dire qui ne relèvent pas d’un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n’étant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, ne donneront pas mention au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

Il ressort des articles 10, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et sont en cela tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale des copropriétaires, qui détermine également les modalités d’exigibilité des provisions.

Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de Justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Aux termes de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] a produit :

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 septembre 2021 ;

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 21 juin 2022 ;

— Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 juin 2023 ;

Ces derniers approuvent les comptes arrêtés, les travaux, les budgets prévisionnels.

En l’espèce, il résulte des éléments produits que :

— Monsieur [N] [V] est copropriétaire non occupant d’un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4].

— Monsieur [N] [V] était redevable au 29 août 2024 d’une somme totale de 664,06 € au titre des charges de copropriété.

— Une mise en demeure lui a été adressée le 29 août 2024, celle-ci étant restée infructueuse dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

— Au jour de l’assignation, l’arriéré de charges de copropriété de Monsieur [N] [V] s’élève à la somme totale de 664,06 €.

Il ressort du relevé de compte de copropriété établi de Monsieur [N] [V] que ce dernier est redevable de la somme de 664,06 € au titre des charges échues, des provisions échues et des frais selon décompte arrêté au 26 août 2024.

Il apparaît également que la mise en demeure du 29 août 2024 est restée infructueuse, Monsieur [N] [V] ne réglant pas les sommes réclamées dans un délai de 30 jours.

En conséquence, il y a lieu d’accueillir les demandes du Syndicat des Copropriétaires tendant à voir condamner Monsieur [N] [V] à lui verser la somme de 664,06 € au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges échues, des provisions échues et des frais arrêtés et de débouter les défendeurs de leur demande d’irrecevabilité.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024, date de la mise en demeure.

Les sommes dues au titre des appels de fonds provisionnels et fonds travaux du 4ème trimestre 2024 non-encore échues deviennent immédiatement exigibles par application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En conséquence, Monsieur [N] [V] sera également condamné au paiement la somme de 100,71 € au titre des autres provisions non encore échues mais devenues immédiatement exigibles.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [N] [V], partie qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

L’équité commande d’allouer la somme de 1 500 € au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 8] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [N] [V] devra verser.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement rendu par défaut :

CONDAMNE Monsieur [N] [V] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 4], pris en la personne de la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, la somme de six cent soixante-quatre euros et six centimes (664,06 €) au titre des sommes restant dues appelées au titre des charges échues, des provisions échues et des frais arrêtés, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [V] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], pris en la personne de la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, la somme de cent euros et soixante-et-onze centimes (100,71 €) au titre des autres provisions non encore échues mais devenues immédiatement exigibles ;

CONDAMNE Monsieur [N] [V] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], pris en la personne de la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le dix décembre deux mil vingt quatre par Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président