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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 5e ch. c cons., 21 mars 2025, n° 24/00791 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00791 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 10]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
5ème CHAMBRE – C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 21 Mars 2025
AFFAIRE N° RG 24/00791 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHT2
Jugement Rendu le 21 MARS 2025
AFFAIRE :
[G] [X] épouse [Y]
C/
[H] [Y]
[Adresse 12] désignée en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [Z] [Y]
ENTRE :
Madame [G] [X] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (Roumanie)
de nationalité roumaine, demeurant [Adresse 5]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2023-4091 du 27/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représentée par Me Lylia NOURANI, avocat au barreau de DIJON – 4
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [H] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (Roumanie)
de nationalité roumaine, dernière adresse connue [Adresse 4]
défaillant
DÉFENDEUR
[13] désignée en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [Z] [Y] par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de DIJON du 29 septembre 2023 sis [Adresse 7]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2024-2560 du 03/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON – 72
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 8]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIES INTERVENANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 17 janvier 2025 ;
Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport, l’avocate de la demanderesse en sa plaidoirie et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
— au 21 mars 2025
— Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— réputé contradictoire
— en premier ressort
— rédigé par Monsieur Hervé BENETON
— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare la demande de Madame [G] [X] recevable :
Déboute Madame [G] [X] de sa demande ;
Condamne Madame [G] [X] aux dépens .
Fait à [Localité 10], le 21 mars 2025
Le Greffier Le Président
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