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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 févr. 2025, n° 25/50371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société S.N.C. MAZAGRAN GENTILLY c/ S.A.S. CLESTRA NEW |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50371 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EQH
N° : 2
Assignation du :
25 Octobre 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 février 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société S.N.C. MAZAGRAN GENTILLY, société en nom collectif
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Xavier CARBASSE, avocat au barreau de PARIS – #J0098
DEFENDERESSE
S.A.S. CLESTRA NEW
au siège social :
[Adresse 6]
[Localité 3]
dans les lieux loués :
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX – #
DÉBATS
A l’audience du 28 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 25 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société S.N.C. MAZAGRAN GENTILLY, société en nom collectif, déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. CLESTRA NEW n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société S.N.C. MAZAGRAN GENTILLY, société en nom collectif, de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 28 février 2025.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Pierre GAREAU
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