Tribunal Judiciaire de Dijon, 5e chambre c conseil, 21 mars 2025, n° 24/01112

TJ Dijon 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Application de la loi française
Le tribunal a jugé que la demande de Monsieur [U] [V] était irrecevable, en raison de l'application de la loi française et des conditions de contestation de paternité.
Rejeté
Prescription de l'action
Le tribunal a constaté que l'action de contestation de paternité était effectivement prescrite, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande.
Rejeté
Irrecevabilité de l'action
Le tribunal a jugé que l'action de Monsieur [U] [V] était irrecevable car elle ne respectait pas les conditions de procédure prévues par la loi.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé de condamner Monsieur [U] [V] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, 5e ch. c cons., 21 mars 2025, n° 24/01112
Numéro(s) :	24/01112
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique CLEMANGVirginie NUNES
Cabinet(s) :	SCP CLEMANG GOURINAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

5ème CHAMBRE – C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 21 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/01112 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJRC

Jugement Rendu le 21 MARS 2025

AFFAIRE :

[S] [U]

[B] [T] épouse [U]

ENTRE :

Monsieur [S] [U]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Eloïse ROCHARD substituant M^e Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON – 36

DEMANDEUR

ET :

Madame [B] [T] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité algérienne, salariée, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Dominique CLEMANG de la SCP CLEMANG ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON – 32

DÉFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 6]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président

Assesseur : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 21 février 2025 ;

Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport et le ministère public en ses conclusions ;

DÉLIBÉRÉ :

— au 21 MARS 2025

— Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président

Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT :

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Monsieur Hervé BENETON

— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le

M^e Virginie NUNES

Maître Dominique CLEMANG de la SCP CLEMANG ET ASSOCIES

Parquet

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que la loi française est applicable à la présente instance,

Déclare irrecevable la demande présentée par Monsieur [S] [U] ;

Condamne Monsieur [S] [U] aux entiers dépens.

Fait à [Localité 8] le 21 mars 2025

Le greffier Le Président