Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 4 nov. 2024, n° 22/03284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/03284 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2Z2R
Date du Recours : 10 décembre 2022
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA [8] EN DATE DU 11/10/2022 : ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GUERI LE 19/08/2022 SUITE A L’AT DU 19/09/2021 DECISION INITIALE DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A
N°minute: 24/04564
DEMANDERESSE
Madame [V] [O]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Alioune MBENGUE, avocat au barreau
de [Localité 11]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 10 décembre 2022 par [V] [O] à l’encontre de la décision de la Commission médicale de recours amiable de la [6] du 11 octobre 2022 confirmant à la date du 19 aoùt 2022 la guérison des lésions consécutives à l’accident du travail dont elle a été victime le 19 septembre 2021 ;
Attendu que l’affaire a été rappelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état d’orientation du 04 Novembre 2024 sur renvoi de l’audience de mise en état du 1er juillet 2024 ;
Attendu que bien que régulièrement convoquée à l’audience, l’affaire ayant été renvoyée le 1er juillet 2024 au contradictoire des parties, [V] [O] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen ;
Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [V] [O] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;
EN CONSÉQUENCE
Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ;
DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [V] [O] ;
DISONS que cette caducité pourra être rapportée si [V] [O] fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours ;
À [Localité 11], le 04 Novembre 2024
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maintien ·
- Hôtel ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frontière ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Réservation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Bore ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté individuelle ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement
- Consolidation ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise médicale ·
- Date ·
- Blessure ·
- Certificat médical ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Audience ·
- Demande
- Expertise ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Fait ·
- Document ·
- Provision
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Tunisie ·
- Contribution ·
- Education ·
- Date ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Règlement ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Devis ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Travaux supplémentaires ·
- Ouvrage ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Plantation ·
- Arrosage ·
- Architecte
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Habitat
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Contentieux ·
- Ouverture ·
- Protection ·
- Immeuble
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Huissier de justice ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Acte ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Sécurité ·
- Illicite ·
- Dommage imminent ·
- Provision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.