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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 1 cab 01 b, 23 avr. 2026, n° 24/05057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. RHONE AGRI SOLAIRE c/ S.A. GENERALI IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 24/05057 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPX2
Notifiée le :
Expédition à :
Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786
Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS – 812
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 23 Avril 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. RHONE AGRI SOLAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
ET :
DEFENDEURS
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Maître [A] [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de EXPERTECH ayant pour enseigne EXPERTSOLAIRE, demeurant [Adresse 3]
défaillant
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/05057 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPX2 par conclusions en date du 16 janvier 2026 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur constitué le 20 avril 2026 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce s’agissant de Monsieur [I], non constitué ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserva la charge de ses dépens ;
Fait à [Localité 1], le 23 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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