Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 1re ch., 30 juin 2025, n° 24/03148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - interruption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DIJON
— -------- --------
1ère Chambre
Références :
N° RG 24/03148 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IR5K
S.A.S. LA TABLE DU CHEF immatriculée au RCS de Dijion sous le n° 892 554 148 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Vincent CUISINIER de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON, Maître Nicolas MESSAGE de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
c/
S.C.P. SCPI VENDOME REGIONS
représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON
NATURE AFFAIRE : Autres demandes en matière de baux commerciaux
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 30 Juin 2025
Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Marine BERNARD, greffière,
Vu le message RPVA du 23 mai 2025 de Maître KOUMA informant que la SAS LA TABLE DU CHEF avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire selon jugement joint du tribunal de commerce de Dijon le 01 avril 2025,
Vu les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile,
Qu’il y a lieu de constater que l’instance est interrompue
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Constate l’interruption de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie délivrée le
à Maître Vincent CUISINIER de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE – 91
Me Ousmane KOUMA – 6
La Greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Constat ·
- Accord ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Intervention ·
- Devis ·
- Expertise ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Offre ·
- Obligation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Voie publique
- Logement ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Garantie ·
- Société générale ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Mauvaise foi
- Logement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Contrats ·
- Eaux ·
- Location
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Visa ·
- Mise à disposition ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Mission ·
- Énergie ·
- Adresses ·
- Concept
- Sécheresse ·
- Provision ad litem ·
- Compagnie d'assurances ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cabinet ·
- Demande d'expertise ·
- Mission ·
- Catastrophes naturelles ·
- Garantie
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Drone ·
- Public ·
- Sûretés ·
- Cliniques ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Partie ·
- Garantie décennale ·
- Vice caché ·
- Délai ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Vices
- Audition ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Clause
- Île-de-france ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Associations ·
- Dette ·
- Redevance ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.