Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 2', 17 juillet 2025, n° 25/00511

TJ Le Mans 17 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le juge a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par l'autre partie, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Extinction de l'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance et d'action entraînait l'extinction de l'instance.
Accepté
Répartition des dépens
Le juge a décidé que les parties seraient condamnées à régler les dépens à hauteur de la moitié chacune.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 2', 17 juil. 2025, n° 25/00511
Numéro(s) :	25/00511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jennifer NEVEUSylvie LACROIX

Texte intégral

N° RG 25/00511 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMEF

Copie exécutoire délivrée

le à

expéditions le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du Juge aux Affaires Familiales du 03 JUILLET 2025

désistement

Prononcé par Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, assistée de Madame Hillary MARIANNE, greffière, présente lors du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

DEMANDEUR

Monsieur [E] [H] [V] [U]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sylvie LACROIX, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 37

DEFENDERESSE

Madame [L] [G] [C] [K]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Jennifer NEVEU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 78

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales

Greffière présente à l’appel des causes : Madame MARIANNE,

DEBATS

A l’audience publique du : 03 Juillet 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 17 Juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 03 Juillet 2025

— prononcé publiquement par Madame JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe

— contradictoire

— en premier ressort

— signé par Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge aux affaires familiales et Madame Hillary MARIANNE, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à M^e Sylvie LACROIX – 37, M^e Jennifer NEVEU – 78

EXPOSE DU LITIGE :

M. [E] [U] et Mme [L] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 1992 au [Localité 7] (72) sans contrat de mariage préalable.

Par jugement du 22 février 2024, le juge aux affaires familiales du MANS a prononcé leur divorce, et entre autres décisions, fixé la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 9 janvier 2020 et renvoyé les époux à procéder de manière amiable à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Par assignation délivrée le 31 janvier 2025 par commissaire de justice à Mme [L] [K], M. [E] [U] a saisi le juge aux affaires familiales du MANS aux fins de liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 12 mars 2025, M. [E] [U] s’est, au visa des articles 384 et 394 du Code de Procédure Civile, désisté de l’instance et de l’action, a demandé de constater l’extinction de l’instance et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Par conclusions signifiées par voie dématérialisée le 17 mars 2025, Mme [L] [K], au visa des mêmes articles, a acquiescé à la demande de désistement d’instance et d’action de M. [E] [U], a demandé de constater l’extinction de l’instance et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge aux affaires familiales agissant en qualité de juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixée à l’audience de plaidoirie du 3 juillet 2025. À cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières écritures et la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2025.

MOTIFS :

Vu les articles 384 et 394 du Code de Procédure civile,

Attendu que le désistement d’instance et d’action de M. [E] [U] est accepté par Mme [L] [K], rendant le désistement parfait, ce désistement sera constaté au dispositif de la présente décision, et en conséquence, l’extinction de l’instance également.

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, les parties seront condamnées à régler les dépens à hauteur de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, en chambre du conseil et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement parfait d’instance et d’action de M. [E] [U],

CONSTATE l’extinction de l’instance,

CONDAMNE M. [E] [U] à payer les dépens de la présente instance à hauteur de la moitié,

CONDAMNE Mme [L] [K] à payer les dépens de la présente instance à hauteur de la moitié.

Le greffier Le juge aux affaires familiales