TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 07 Août 2025

No R.G. : N° RG 20/02930 – N° Portalis DBXJ-W-B7E-HELI

NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDERESSE :

Madame [M] [T] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8], [Localité 10] (ALBANIE)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020-4549 du 06/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Claude POLETTE de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [L]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (ALBANIE), demeurant [Adresse 13] – ALBANIE

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 19 Mai 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur [E] [S] et Madame [Y] [C]

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 04 octobre 2021,

Prononce dans les conditions de l’article 132 du code albanais de la famille, le divorce de :

Madame [M] [L] née [T] à la suite du mariage et en vertu des dispositions de la loi albanaise, née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (Albanie);

et de :

Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6], [Localité 10] (Albanie);

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 1994 à [Localité 12] (Albanie) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides ([11]) en ce qui concerne la transcription du divorce sur l’acte de naissance de l’épouse, et sur l’acte de mariage des époux ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Dit que le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 04 octobre 2021 ;

Dit que madame [M] [T] reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;

Condamne monsieur [Z] [L] aux dépens.

Fait et ainsi jugé à [Localité 5] le sept août deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON