N° RG 24/10199 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NE54

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 7]

11ème civ. S3

N° RG 24/10199 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NE54

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Marion LACOME D’ESTALENX

Le 14 mai 2025

Le Greffier

M^e Marion LACOME D’ESTALENX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

14 MAI 2025

DEMANDERESSES :

S.C.I. ENYA

enregistrée au Rcs de [Localité 14] sous n° 897 506 861

prise en la personne de son dirigeant domicilié audit siège

Ayant siège social [Adresse 2]

[Localité 6]

S.A. WAKAM

enregistrée au Rcs de [Localité 13] sous le n° 562 117 085

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Laure MOUREY

avocat au barreau de STRASBOURG

substituant Maître Marion LACOME D’ESTALENX,

avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [P] [I]

né le 06 Septembre 1987 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 8]

non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mai 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 03 août 2023, la SCI ENYA ayant pour mandataire, la société OQORO, a donné à bail à Monsieur [K] [P] [I] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 350€ outre une provision sur charges de 100 € par mois.

Par acte du 04 août 2023, le locataire a souscrit via le dispositif GARANTME, un contrat de cautionnement auprès de la société WAKAM dans la limite de 36 000 €.

Le locataire a donné congé.

Le bailleur a fait établir par la société OQORO un état des lieux de sortie non contradictoire en date du 07 août 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 septembre 2024, la SCI ENYA et la SA WAKAM ont fait assigner Monsieur [K] [P] [I] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— CONSTATER que le défendeur est redevable d’une dette locative de 1901,06 €

— AUTORISER la société ENYA à faire usage du dépôt de garantie d’un montant de 700€ versé par le défendeur à son entrée dans les lieux pour compenser la dette locative

— CONDAMNER le défendeur à payer la somme de 1201,06 € au titre des loyers et charges dus à la date du 07 août 2024 à la société WAKAM subrogée dans les droits de la société ENYA à hauteur de ce montant, somme à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation

— CONDAMNER le défendeur à payer à la société ENYA une indemnité de 3 099,94 € au titre de la résistance abusive

— CONDAMNER le défendeur à payer à la société WAKAM la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER le défendeur aux dépens.

A l’audience du 04 mars 2025, la partie demanderesse a repris les termes de son assignation.

Cité en application de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas comparu.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée.

Sur la subrogation de la SA WAKAM dans les droits et actions du bailleur

Suivant l’article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu.

L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il ressort des pièces versées aux débats (décompte locatif, quittance subrogative, attestation de créance) que la SA WAKAM a versé au bailleur la somme de 1 425 euros au titre des impayés locatifs de Monsieur [K] [P] [I].

Par conséquent, en application de l’article 2306 du code civil, la SA WAKAM est subrogée dans tous les droits de la société ENYA à l’encontre de la partie défenderesse et notamment dans le droit de solliciter le paiement des loyers, charges par elle versés au titre du cautionnement.

Sur la demande en paiement des arriérés de loyers et charges

Le bailleur produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [P] [I] reste lui devoir la somme de 1901,06 € au titre des loyers et charges échus impayés au 07 août 2024.

Au vu des justificatifs fournis, la créance est établie tant dans son principe que dans son montant.

Le défendeur, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.

Il convient cependant de déduire le montant du dépôt de garantie d’un montant de 700 €, tel que prévu au contrat de bail signé le 03 août 2023.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [K] [P] [I] à payer à la société WAKAM en sa qualité de caution la somme de 1 201,06 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, dans la limite de la somme de 1425 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’exercice d’une action ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol, l’appréciation inexacte que l’une des parties fait de ses droits ne constituant pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité à ce titre. Par ailleurs la simple affirmation du caractère abusif de la procédure ou de la résistance à une demande ne peut suppléer la nécessaire démonstration et justification du préjudice allégué.

La partie demanderesse ne démontre pas avoir souffert d’un préjudice distinct de celui qui résulte de l’absence de remboursement des sommes versées par elle et ne produit aucun élément de nature à étayer cette demande indemnitaire, notamment un justificatif du montant des travaux de reprise par une autre société.

En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [P] [I] qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Il sera également condamné à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [K] [P] [I] à payer à la société WAKAM en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur la somme de 1 201,06 € au titre des loyers et charges échus impayés au 07 août 2024 concernant le logement sis [Adresse 5], augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, dans la limite de la somme de 1 425 € ;

DEBOUTE la société ENYA de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

CONDAMNE Monsieur [K] [P] [I] aux dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [K] [P] [I] à payer à la société WAKAM la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA