Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 31 janvier 2026, n° 26/00819

TJ Rennes 31 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Notification irrégulière des droits lors du placement en rétention
La cour a constaté que la notification des droits a été effectuée en français, que Monsieur [J] [H] reconnaît comprendre, et qu'il n'a pas soulevé d'impossibilité de relecture des documents. La notification est donc considérée comme régulière.
Accepté
Nécessité de maintenir l'étranger en rétention pour assurer son éloignement
La cour a estimé que la prolongation de la rétention est justifiée par l'absence de garanties de représentation de l'intéressé et par le fait qu'il constitue une menace pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 31 janv. 2026, n° 26/00819
Numéro(s) :	26/00819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Omer GONULTAS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 26/00819 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MBOE

Minute n° 63/00026

PROCÉDURE DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le 31 janvier 2026,

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Melinda HOUMED, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’arrêté de M. le Préfet préfecture eure et loire en date du 23 janvier 2026, notifié à M. [J] [H] le 27 janvier 2026 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet préfecture eure et loire en date du 23 janvier 2026 notifié à M. [J] [H] le 27 janvier 2026ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [J] [H] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PREFET D’EURE ET LOIRen date du 30 janvier 2026, reçue le 30 janvier 2026 à 14h38 au greffe du Tribunal ;

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 6] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [J] [H]

né le 01 Janvier 1993 à [Localité 2] (GABON) (GABON)

de nationalité Gabonaise

Assisté de M^e Omer GONULTAS, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de M. LE PREFET D’EURE ET LOIR, dûment convoqué,

En présence de M.[Z], interprète en langue Wolof,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PREFET D’EURE ET LOIR, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

M^e Omer GONULTAS en ses observations.

M. [J] [H] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 27 janvier 2026 à 12h25 et pour une durée de 96 heures.

I- Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative

A l’audience, par la voix de son conseil, Monsieur [J] [H] a déclaré se désister du recours formé préalablement par écrit, tendant à l’annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative. Il convient d’en prendre acte.

II- Sur la régularité de la procédure

— Sur le moyen tiré de la notification irrégulière des droits lors du placement en rétention

Le conseil de Monsieur [J] [H] fait valoir que l’intéressé que la procédure de notification de l’arrêté de placement en rétention administrative et des droits y afférent serait irrégulière en ce que son client, qui n’a pas été assisté d’un interprète, n’a pas bénéficié de la relecture des documents notifiés alors que s’il parle le français, il ne le lit pas.

S’il n’appartient pas au magistrat du tribunal judiciaire, en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, d’apprécier la régularité de la notification des arrêtés préfectoraux, il lui incombe en revanche de vérifier la réalité et la régularité de la notification des droits liés au placement en rétention administrative.

Il ressort de la procédure que l’arrêté portant placement en rétention administrative du 23 janvier 2026, ainsi que les droits et voies de recours y afférent, ont été notifiés le 27 janvier 2026 à Monsieur [J] [H] en langue française et signés après lecture faite par lui-même. Ainsi, l’arrêté de placement en rétention et les droits liés ont été notifiés à l’intéressé en français, que Monsieur [J] [H] reconnaît comprendre, sans faire l’objet d’une relecture par l’agent notificateur.

Les éléments de la procédure révèlent toutefois que Monsieur [J] [H] a été entendu le 6 janvier 2025 sans être assisté par un interprète en langue wolof, et a signé les procès-verbaux d’audition après en avoir effectué la relecture lui-même. Il convient de souligner que l’impossibilité de procéder à la relecture du document en français n’a jamais été soulevée. Au contraire, Monsieur [J] [H] a indiqué lors de cette audition qu’il lisait un peu le français.

De même, l’arrêté portant fixation du pays de destination du 9 janvier 2026 a été notifiés le 12 janvier 2026 à Monsieur [J] [H] en langue française et signé après lecture faite par lui-même, l’agent notificateur indiquant que l’intéressé savait lire le français. L’interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 27 mars 2023 a également été notifiée le 9 décembre 2025 à Monsieur [J] [H] en langue française et signé après lecture faite par lui-même, l’agent notificateur indiquant que l’intéressé savait lire le français. Force est de constater que l’impossibilité de procéder à la relecture de ces documents en français n’a jamais été soulevée.

En conséquence, il ne peut être fait grief à l’autorité administrative de ne pas avoir procédé à la relecture du document notifié en français. La notification faite à l’intéressé de l’arrêté de placement en rétention et des droits s’attachant à cette mesure doit être regardée comme régulière.

Le moyen sera donc rejeté.

III – Au fond

L’intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l’article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.

L’article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet ;

Les services de la Préfecture préfecture justifient d’ores et déjà de démarches auprès du Consulat du Gabon dont M. [J] [H] se déclare ressortissant, celui-ci étant dépourvu de tout document d’identité . Le rendez-vous sollicité ne pourra avoir lieu qu’en dehors du délai initial de la rétention. Il convient donc de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.

Par ailleurs, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et ne dispose pas d’un passeport. Sa présence sur le sol français constitue en outre une menace pour l’ordre public, en ce qu’il a été condamné le 27 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de quatre ans d’emprisonnement et interdiction définitive du territoire français, pour des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants en récidive.

Il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de M. LE PREFET D’EURE ET LOIR parvenue à notre greffe le 30 janvier 2026 à 14h38 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement du recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;

Ordonnons la prolongation du maintien de M. [J] [H] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 31 janvier 2026 à 8h30 ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : [Courriel 5]) ;

Rappelons à M. [J] [H] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Décision rendue en audience publique le 31 janvier 2026 à 13h57.

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 31 Janvier 2026

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Omer GONULTAS

Le 31 Janvier 2026

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [J] [H], par l’intermédiaire du Directeur du CRA

Le 31 Janvier 2026

Le greffier,

L’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de XXX, interprète en langue XXX

Le 31 Janvier 2026

Le greffier,

Copie transmise par courriel

au Tribunal Administratif Rennes

([Courriel 1])

TRIBUNAL JUDICIAIRE

RENNES

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Omer GONULTAS

Avocat de M. [J] [H]

Inscrit au barreau de RENNES

Dans l’affaire M. LE PREFET D’EURE ET LOIR C/ [J] [H]

N° RG 26/00819 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MBOE

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

1-2

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

2-2

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

☐

3-3

Autres cas de divorce

31.5

☐

3-4

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

33.5

☐

1-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire

☐

2-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

☐

3-1

Autres cas de divorce

☐

3-2

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

☐

Procédure après divorce (JAF)

☐

4-1

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

☐

4-2

Ordonnance de protection ●

☐

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

☐

Assistance éducative

☐

6-1

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

Prud’hommes

Prud’hommes (5)

☐

Prud’hommes avec départage (5)

☐

Référé prud’homal (6)

☐

Référé prud’homal avec départage (6)

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

☐

Autres matières civiles

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

☐

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●

☐

Procédures accélérées au fond, référés

☐

Matière gracieuse

☐

14-1

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

Requête

☐

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

17-1

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

☐

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

☐

15-1

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

☐

15-2

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ●

☐

15-3

Appel en matière d’ordonnance de protection ●

☐

15-4

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

Expertises avec déplacement

Expertises sans déplacement

Vérifications personnelles du juge

Enquêtes sociales

Autres mesures d’instruction

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

+12

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

+12

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

+12

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

+16

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●

☐

29-1

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

Audition de l’enfant

☐

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

Autres majorations possibles cumulables

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Vu la demande d’attestation de mission présentée par Me [N] [L]

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :

……………………………….. € H.T.

Nous, Melinda HOUMED, Directeur des services de greffe judiciaires/Greffier d’audience, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 31 Janvier 2026 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (QUATRE UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A [Localité 4], le 31 Janvier 2026 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

CABINET DE

juge des libertés et de la détention

N° RG 26/00819 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MBOE

RÉQUISITION

Nous, juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES

REQUÉRONS

M.[Z]

Interprète