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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, jld, 19 août 2025, n° 25/00511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 25/00511 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5AM Minute n° 25/00332
Ordonnance du 19 août 2025
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience
Et
Madame [J] [B]
née le 02 Mai 2003 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 09 août 2025
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,
*****
MAGISTRAT: Monsieur Laetitia TOSELLI
GREFFIER : Madame Bénédicte BOUROULIOU
******
Par requête en date du 14 Août 2025 , et reçue au greffe le même jour, Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de la chartreuse a saisi le Juge pour qu’il soit procédé au contrôle de la mesure d’hospitalisation prononcée au profit de Mme [J] [B].
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 19 Août 2025 ;
Par fax daté du 19 août 2025et reçu en salle d’audience le même jour, le Centre hospitalier de la chartreuse nous a avisé de la levée de la mesure d’hospitalisation contrainte prise à l’égard de Mme [J] [B], nous joignant la décision de levée en date du 19 août 2025 ainsi que le certificat médical du Dr [F] ;
Attendu que la requête formulée par le Centre hospitalier de la chartreuse est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON,
Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier de la chartreuse décidant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète datée du 19 août 2025,
CONSTATONS que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques contraints concernant Mme [J] [B] est devenue sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de DIJON, le 19 Août 2025 à 14h
Le greffier Le magistrat,
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