TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 25 Août 2025

No R.G. : N° RG 23/03227 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-IAF3

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [O] [G] [W] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] (89),

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Stéphanie CARRIÉ, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant et M^e Julie BLIGNY, avocat au barreau de DIJON, avocat postulant,

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [M] [H] [N]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (51)

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Eloise FOURNIER, avocat au barreau de DIJON – 21

DÉBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 14 avril 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame [B] [T] et Madame [S] [C]

Copie exécutoire délivrée M^e BLIGNY, M^e FOURNIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux ;

PRONONCE le divorce entre madame [O] [W] et monsieur [Z] [N] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 24 juillet 1999 par-devant l’officier d’état civil [Localité 6] (89), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

Madame [O] [G] [W]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] (89)

et

Monsieur [Z] [M] [H] [N]

né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 8] (51) ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 27 août 2018 ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;

DIT que le jugement sera communiqué aux parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;

CONDAMNE madame [O] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 7] le vingt cinq Août deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO