Tribunal Judiciaire de Dijon, Référé, 2 juin 2025, n° 24/00427

TJ Dijon 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Frais exposés pour répondre à l'assignation
La cour a jugé que M. [T] avait effectivement engagé des frais pour se défendre et a donc fait droit à sa demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, référé, 2 juin 2025, n° 24/00427
Numéro(s) :	24/00427
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BOSSEMaxime PAGET
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Affaire : [L] [I]

[B] [P]

[E] [T]

N° RG 24/00427 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-INOF

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

M^e Florence BOSSE – 140la SCP MANIERE – PAGET – CHAMPENOIS – 74

ORDONNANCE DU : 02 JUIN 2025

ORDONNANCE CONSTATANT

LE DESISTEMENT

Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [L] [I]

né le 11 Mars 1963 à [Localité 9] (GIRONDE)

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Maxime PAGET de la SCP MANIERE – PAGET – CHAMPENOIS, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDEURS :

M. [E] [T]

né le 14 Mars 1948 à [Localité 11] (COTE D’OR)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Florence BOSSE, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Dijon,

M. [B] [P]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non représenté

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 17 octobre 2022, M. [L] [I] a acheté auprès de M. [B] [P] un camping- car d’occasion appartenant à M. [E] [T].

Par acte de commissaire de justice des 31 juillet et 7 août 2024, M. [L] [I] a fait assigner M. [E] [T] et M. [B] [P] devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise du camping-car eu égard à des vices cachés allégués et de les voir condamner à une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

M. [T] a demandé au juge des référés de :

— déclarer irrecevables les demandes de M. [I], faute d’intérêt et/ou de qualité à agir du demandeur , en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile ;

— constater que M. [I] ne peut prétendre à l’existence d’un motif légitime dès lors que sa prétention sur le fondement des vices cachés est manifestement vouée à l’échec ;

— débouter M . [I] de sa demande d’expertise et des autres prétentions et demandes dirigées à l’encontre de M. [T] ;

— à titre reconventionnel, condamner M. [I] à lui payer une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Lors de l’audience, M. [I] a demandé qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance à l’encontre des deux défendeurs et que les dépens soient laissés à sa charge.

M. [T] a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il a réduite à 700 €.

M. [P], bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Par application des articles 394 , 395 et 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, l’acceptation n’étant pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement; le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; enfin, le désistement comme son acceptation, est exprès ou implicite.

En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de ses demandes en vue de mettre fin à l’instance .

M. [T] a accepté ce désistement tout en maintenant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il réduisait à 700 €.

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur, désistement parfait dès lors que M. [T] l’a accepté de façon expresse ou implicite et que M. [P] est défaillant.

M. [I] sera condamné aux dépens de l’instance.

M. [T] maintient une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient de faire droit à la demande de M. [T] qui a du exposer des frais pour répondre à l’assignation et de condamner M. [I] à lui payer la somme de 600 €.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Constatons le désistement d’instance de M. [L] [I] et le déclarons parfait,

Condamnons M. [L] [I] à payer à M. [E] [T] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [L] [I] aux dépens.

Le Greffier, Le Président,