N° RG 23/03730 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L3DS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 30 Avril 2025

N° RG 23/03730 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L3DS

Copie executoire à :

M^e Juliette ISAAC

[B] [Y] épouse [M]

(LRAR – IFPA)

[P] [M]

(LRAR – IFPA)

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA

le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [B] [Y] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008125 du 09/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

représentée par M^e Juliette ISAAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 269

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [P] [M]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 15] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 5]

[Localité 10]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 10 Mars 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par jugement Réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 23/03730 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L3DS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de :

M. [P] [M], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 15] (ALGÉRIE),

et de

Mme [B] [Y], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (ALGÉRIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [P] [M] et de Mme [B] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [B] [Y] de sa demande de « report » des effets de la séparation de corps dans le rapport entre les parties concernant les biens ;

CONSTATE que la date des effets de la séparation de corps entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 avril 2023 ;

RAPPELLE que Mme [B] [Y] conserve l’usage du nom de M. [P] [M] à l’issue du prononcé de la séparation de corps ;

ATTRIBUE à Mme [B] [Y] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 8] ;

CONDAMNE M. [P] [M] à verser à Mme [B] [Y], en exécution de son devoir de secours, une pension alimentaire mensuelle de CINQ CENTS EUROS (500 euros) ;

CONDAMNE M. [P] [M] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

INDEXE cette pension alimentaire sur l’indice des prix intitulé “Ensemble des Ménages hors tabac (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui paru au cours du présent mois ;

DIT que cette pension alimentaire est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elle devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule

(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )

— ------------------------------------------------------------------------------ = nouveau montant

Indice de base (dernier indice paru à la date de la présente décision)

DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;

CONDAMNE, dès à présent, le débiteur à payer au bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur de la pension alimentaire ;

CONSTATE que M. [P] [M] et Mme [B] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

— [U] [X] [M], né le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 16] (67) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [B] [Y] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [P] [M] accueille l’enfant et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :

— la fin des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi à 18 heures 30 au dimanche à 18 heures 30, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

pendant les vacances scolaires :

— les années impaires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 17], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,

— les années paires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 17], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été,

à charge pour M. [P] [M] de prévenir Mme [B] [Y] au moins quatre semaines avant le début des vacances scolaires, par tout moyen écrit (texto, courriel, lettre recommandée avec accusé de réception) de son intention de prendre en charge l’enfant, à défaut, il est présumé avoir renoncé à accueillir l’enfant durant toute la période considérée ;

à charge pour M. [P] [M] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [P] [M] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [B] [Y] ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures 30 le soir ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à DEUX CENTS EUROS (200 euros), soit CENT EUROS (100 euros) par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [P] [M], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [B] [Y], pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

— [L] [E] [M], né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 16] (67),

— [U] [X] [M], né le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 16] (67) ;

CONDAMNE M. [P] [M] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire du 26 septembre 2023, date de l’ordonnance sur mesures provisoires, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] – ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives ou musicales approuvées par les titulaires de l’autorité parentale, de permis de conduire et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de permis de conduire et de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES