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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, ppp jcp, 22 sept. 2025, n° 25/00075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Référence: RG n° N° RG 25/00075 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWRR
Minute: 25/00300
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 22 Septembre 2025
Sous la présidence de Stéphane LARCAT , assisté de Géraldine BAZEROLLE, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEUR :
M. [I] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 18 février 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Me Roger LEMONNIER, avocat de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 05 mars 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse absente n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00075 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWRR;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie délivrée le :
aux parties
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